Organismes de formation : vos démarches

Depuis le 6 octobre, tout nouvel organisme de formation voulant être référencé sur Mon Compte Formation, ainsi que chaque nouvel établissement d’un organisme de formation déjà référencé sur la plateforme, est soumis à une procédure d’enregistrement préalable.

Toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations de formation professionnelle doit déposer auprès de l’autorité administrative (DREETS) une déclaration d’activité dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.

Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Dreets du Centre-Val de Loire.

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public. Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un CERFA n° 10219 *19 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation (…)

L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Dreets.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.