Demande d’agrément pour l’accueil ou l’embauche de mineurs dans les débits de boisson

Publié le 20 août 2018 | Dernière mise à jour le 11 octobre 2018

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Un exploitant de débits de boissons à consommer sur place ne peut employer ou affecter des mineurs en stage au service du bar . Toutefois, par dérogation, il peut se voir délivrer un agrément qui l’autorise à embaucher des jeunes mineurs de plus de 16 ans sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation ou à les accueillir dans le cadre d’un stage obligatoire prévu dans leur cursus scolaire.

L’agrément est délivré à l’exploitant par le préfet [1], pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d’accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Le préfet/le DIRECCTE recueille l’avis du directeur départemental de la sécurité publique et celui du directeur de l’agence régionale de santé.
En cas de changement d’exploitant du débit de boissons, la demande d’agrément est à renouveler.
L’agrément peut être abrogé ou suspendu lorsque les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Comment faire une demande d’agrément ?

La demande d’agrément doit obligatoirement être réalisée par l’exploitant à l’aide du formulaire ci-dessous mis à disposition par l’unité départementale de la Direccte dont il relève.
Celui-ci doit l’imprimer, le renseigner, le signer et l’envoyer soit par courrier postal soit par courriel. (Les adresses d’expéditions sont précisées au début du formulaire)

Liste des formulaires

  1. Demande d’agrément Cher
  2. Demande d’agrément Eure-et-Loir
  3. Demande d’agrément Indre
  4. Demande d’agrément Indre-et-Loire
  5. Demande d’agrément Loir-et-Cher
  6. Demande d’agrément Loiret

En savoir plus :

NB : L’agrément sera réputé accordé dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande, dès lors que celle-ci est complète.

Notes

[1] ou par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en cas de délégation de signature