Commission paritaire régionale interprofessionnelle 2025-2029
Publié le 22 décembre 2025
Dans les très petites entreprises (moins de 11 salariés), il n’existe pas d’instance représentative du personnel. C’est pourquoi une commission paritaire est mise en place au niveau régional et interprofessionnel, comme instance de dialogue entre les représentants des salariés et des employeurs de très petites entreprises.
La CPRI est composée de 20 membres, 10 représentants les organisations syndicales de salariés et 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
Quatre compétences principales
La CPRI a 4 missions, définie par le code du travail (art L. 23-113-1du code du travail) :
- Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
- Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
- Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
- Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Composition nominative de la CPRI Centre Val de Loire 2025-2029
- La répartition des sièges entre les différents syndicats de salariés tient compte des résultats obtenus lors des élections TPE de 2024.
- L’attribution des sièges aux organisations d’employeurs prend en compte le nombre d’entreprises adhérentes dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission. Les sièges sont attribués proportionnellement aux résultats obtenus par chaque organisation lors de la dernière mesure de l’audience patronale en 2021.
Pour la mandature 2025-2029, la répartition des sièges de la CPRI est le suivant :
Retrouvez l’arrêté de composition de la CPRI 2025-2029 publié le 17 octobre 2025 à télécharger ici
La CPRI sera mise en place au 1er trimestre 2026.
Des secteurs d’activité exclus de la CPRI
Les CPR « I » (interprofessionnelles) viennent compléter les commissions paritaires conventionnelles qui existent, dès lors qu’elles ont des attributions équivalentes.
En Centre Val de Loire, est mise en place pour le secteur de l’artisanat la CPRIA.
