Lancement du code du travail numérique

Prévu par les ordonnances travail du 22 septembre 2017 le code du travail numérique (CDTN) doit permettre « l’accès de toute personne aux dispositions législatives et réglementaires en droit du travail ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables à sa situation ».
Cet objectif par d’un constat : les règles d’articulation entre le code du travail et le droit conventionnel varie selon les thèmes et rendent parfois difficile la compréhension du droit du travail notamment dans les TPE-PME où la fonction RH est souvent peu développée. Par ailleurs, l’offre d’information dans ce domaine sur internet est dispersée et pas toujours fiable. Les nombreux sites et forums privés existant, et souvent payants, ne garantissent pas cette fiabilité.

Un développement axé sur l’usager

Dès décembre 2017, une équipe projet, associant développeurs, ergonomes, datascientists et experts métiers s’est mise en place au sein même de l’incubateur des ministères sociaux. « Le principe a été de mettre en ligne une version béta intégrant les premières fonctionnalités importantes, afin d’être en mesure de la faire tester et de la faire évoluer en fonction des premiers retours d’utilisateurs » indique Jean-René DUSCHER, inspecteur du travail qui a intégré l’équipe projet en mars 2018. « C’est une approche centrée sur l’usager et ses besoins. Nous nous sommes rendus par exemple, au sein des services de renseignement des direccte de Strasbourg et Paris et avons demandé aux usagers volontaires, à l’issue de leur rendez-vous, de naviguer sur notre version Bêta pour la tester ».

Simplicité et gratuité

Le CDTN se veut ainsi très simple d’utilisation car il permet à chacun de poser sa question en langage courant et d’obtenir une réponse personnalisée. « Un moteur de recherche sémantique fait le lien entre l’expression courante et le langage juridique et permet de mettre en exergue les documents les plus pertinents au regard de la question de l’usager » poursuit Jean-René DUSCHER. « Le système apprend également du comportement des internautes : par exemple, une réponse apparaissant en 3ème position dans les résultats d’une requête remontera ainsi en 1ère position si elle est massivement cliquée par les internautes, ce qui contribuera à améliorer la pertinence du moteur de recherche ».

Fiabilité garantie

Le CDTN répond de façon claire et compréhensible aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches professionnelles totalisant 75% des salariés. Ce corpus de plus de 2500 éléments de réponse a été rédigé par des agents des services de « renseignements en droit du travail » habitués à répondre aux usagers. Ils ont été ensuite validés par les services juridiques du ministère du Travail qui se sont assurés de la justesse de la réponse apportée à l’internaute.
Par ailleurs, le CDTN agrège les différentes sources de droit : il regroupe 11 000 articles du code du travail et 30 000 textes des conventions collectives. Il intègre aussi les fiches pratiques et juridiques consolidées de service-public.fr et de travail-emploi.gouv.fr. En cas de litige, l’usager pourra en outre se prévaloir de sa bonne foi en s’appuyant sur la réponse obtenue par le CDTN.

Des ressources pratiques

Le CDTN propose également de nombreux outils pratiques comme des simulateurs ou calculateurs en ligne : estimation du salaire (brut, net, coût total employeur), du montant d’une indemnité de licenciement ou de l’indemnité de fin de CDD, estimation de la durée de préavis à respecter en cas de démission…
Il met aussi à la disposition de l’internaute des modèles type de documents : demande de RDV en vue d’une rupture conventionnelle, lettre de réclamation de documents de fin de contrat, réclamation de congés payés ou d’heures supplémentaires …

Un 1er niveau de réponse

Le CDTN se veut complémentaire des services départementaux de « renseignements en droit du travail » qui délivrent chaque année plus de 800 000 réponses personnalisées au téléphone, par courriel ou lors de RV physique, notamment quand la complexité de la question nécessite une investigation précise et approfondie. Par ailleurs, les agents de ces services départementaux sont là aussi pour accompagner tous ceux, isolés, précaires… qui ne maîtrisent pas les outils numériques.

Pierre DUSSIN