Employeurs et représentants du personnel : anticipez le renouvellement de votre CSE !
Publié le 22 septembre 2022 | Dernière mise à jour le 27 septembre 2022
A quelle date faut-il renouveler cette instance ?
Dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés au cours de l’année précédente, les élus des CSE doivent être renouvelés au terme de leur mandat dont la durée est en principe de 4 ans. Un calendrier contraint doit être défini pour l’information du personnel et des organisations syndicales.
Information du personnel
C’est à l’employeur d’informer le personnel de la date du 1er tour des élections « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». La date de 1er tour doit être fixée « au plus tard le 90ème jour après cette information du personnel et dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.
Information des organisations syndicales
L’organisation des élections et l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doivent parvenir aux organisations syndicales 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE et au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du protocole.
*l’invitation à négocier le protocole est adressée par courrier aux OS représentatives dans l’entreprise, ou ayant constitué une section syndicale ou représentatives au niveau national et interprofessionnel (L2314-5 c. trav)
Lorsqu’un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Consultez le simulateur du ministère du travail qui vous permet d’établir un calendrier de vos élections.
L’occasion de renégocier le périmètre de mise en place du CSE…
En 4 ans, une entreprise a pu faire évoluer son organisation et ses effectifs. Il peut donc être opportun de redéfinir le découpage de l’entreprise en modulant le nombre d’établissements distincts au sein desquels un CSE devra être systématiquement instauré. L’objectif étant que le périmètre couvert par le CSE permette l’exercice optimal de toutes ses prérogatives. Cette négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit avoir lieu préalablement à l’établissement du protocole d’accord préélectoral.
Elle s’effectue entre l’employeur (ou son représentant) et une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation se déroule avec le comité social et économique et en cas d’accord, celui-ci doit être adopté par la majorité de ses membres élus titulaires.
… et d’étudier l’opportunité d’une CSSCT, et de représentants de proximité
La création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE peut aussi être aussi mise à l’ordre du jour de la négociation.
« L’instauration d’une CSSCT n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur les sites SEVESO seuil haut et sur les sites nucléaires » précise Laurence JUBIN, chargée de mission « Dialogue social » à la DREETS. « Mais elle peut aussi être mise en place dans le cadre d’un accord d’entreprise ou à la demande de l’inspection du travail » et peut permettre ainsi d’améliorer la contribution des représentants des salariés à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
L’accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts peut aussi instituer des représentants du personnel de proximité, en particulier pour traiter les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail au plus près des lieux de travail
Ces représentants peuvent s’avérer nécessaires pour collecter les réclamations individuelles ou collectives des salariés ou conduire une enquête en cas d’accident, notamment lorsqu’un établissement distinct réunit plusieurs sites géographiques plus ou moins éloignés, ou constituées d’activités et d’organisations plus ou moins distinctes.
