Entreprises, publiez l’index 2022 de l’égalité femmes-hommes !

| Publié le 14 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 12 avril 2022

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Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier avant le 1er mars 2022 leur Index Ega-pro, destiné à mesurer et corriger les disparités salariales entre leurs salariés féminins et masculins. Prenant en compte les salaires 2021, l’index est calculé à partir de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 4 indicateurs pour celles de 50 à 250 salariés

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir des indicateurs suivants :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Le calcul de cet index concerne les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis le 1er septembre 2019 ; celles d’au moins 50 salariés depuis le 1er mars 2020.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée du site du ministère en charge du travail.

Une obligation de publication de l’index

Les entreprises ont obligation de publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, et ce jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante :
- le résultat global de l’index
- les résultats obtenus à chaque indicateur.
A défaut de site internet, ces résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Les résultats sont ensuite transmis pour consultation au comité social et économique (CSE) et sont en outre versés dans la Banque de données économiques, sociales et environnementales. Ils sont également déclarés à l’inspection du travail, via le site Index Egapro

Des exigences de publication renforcées pour 2022

Lorsque l’index est inférieur à 75, les entreprises doivent prendre des mesures correctives des écarts, et programmer le rattrapage salarial, par la négociation collective, ou à défaut d’accord par une décision unilatérale, soumis à l’avis du CSE.
Dans ce cas, les entreprises doivent publier également sur leur site internet les objectifs de progression prévus pour chaque indicateur ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues. Cette obligation concerne :
- les entreprises bénéficiaires du Plan de relance (décret du 10 mars 2021) ; par dérogation celles-ci ont jusqu’au 1er mai 2022 pour effectuer la publication des objectifs de progression et mesures de rattrapage
- l’ensemble des entreprises de plus de 50 salariés qui obtiennent un index inférieur à 75 (1)
En outre, tous les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle seront désormais intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Où trouver des informations et de l’appui ?

Le site dédié du ministère du travailpermet d’être guider pour une simulation des calculs et pour la déclaration à l’administration

Il est aussi possible de solliciter les référents égalité professionnelle de la DREETS Centre-Val de Loire, des DDETS et DDETSPP

Coordination régionale
Fabienne MIRAMOND SCARDIA dreets-cvl.ega-pro@dreets.gouv.fr

Cher  : Martine DEGAY - ddetspp-ega-pro@cher.gouv.fr

Eure-et-Loir : Dorothée GAILLARD - ddetspp-ega-pro@eure-et-loir.gouv.fr

Indre : Laure-Clémence PORCHEREL - ddetspp-ega-pro@indre.gouv.fr

Indre-et-Loire : ddets-ega-pro@indre-et-loire.gouv.fr

Loir-et-Cher : ddetspp-ega-pro@loir-et-cher.gouv.fr

Loiret : Aurore LAPORTE - ddets-sct@loiret.gouv.fr