Index de l’égalité salariale : au tour des entreprises de 50 à 250 salariés

Cette année c’est à compter du 5 novembre à 16h47 que le travail des femmes n’est plus rémunéré jusqu’à la fin de l’année, compte tenu des écarts moyens de salaires entre les femmes et les hommes [1].
Pour réduire ces inégalités salariales injustifiées (à poste et âge équivalents l’écart de salaire inexpliqué est de 9%), la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé aux entreprises de plus de 50 salariés un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Après les entreprises de plus de 1 000 salariés et les entreprises de 250 à 1000 salariés qui ont dû publier leur index respectivement le 1er mars et le 1er septembre dernier, c’est au tour des entreprises de 50 à 250 salariés de devoir le publier pour le 1er mars 2020.

4 indicateurs pour objectiver les écarts salariaux

L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés :
• L’écart de rémunération femmes-hommes,
• L’écart de répartition des augmentations individuelles,
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Outre sa publication chaque année sur leur site internet, ou à défaut sur celui du groupe, les entreprises doivent aussi communiquer la note globale de l’index, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail (Direccte).

Calculer…pour corriger les écarts

En deçà de 75 points/100, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour réduire les écarts salariaux (enveloppes de rattrapage) avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

A défaut de publication de l’index ou de correction des écarts de rémunération, les entreprises peuvent être mises en demeure par l’inspection du travail. Si la situation n’évolue pas, elles risquent une pénalité 1% de la masse salariale.

Un accompagnement par le ministère du travail et la Direccte

A partir du 5 novembre le ministère du travail met à disposition un calculateur-simulateur sur https://index-egapro.travail.gouv.fr/ permettant aux entreprises de 50 à 250 salariés de calculer les 4 indicateurs de leur index. Elles y trouveront également une foire aux questions portant sur 75 sujets.

En Centre-Val de Loire, la référente régionale à l’égalité professionnelle de la Direccte est l’interlocutrice des entreprises pour les accompagner dans la mise en place de l’index ou des mesures de correction. Son adresse : cvl.ega-pro@direccte.gouv.fr
Des réunions d’information vont être aussi proposées sur les territoires du Centre Val de Loire afin de présenter la méthodologie de l’index et répondre aux questions des entreprises. Leur calendrier sera publié à l’adresse suivante : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Actualite

Par ailleurs un accompagnement plus individualisé sera proposé d’ici fin 2019 à de petits groupes d’entreprises en ayant fait la demande. Il s’agira d’ateliers gratuits de 4 heures lors desquels chaque entreprise pourra calculer son index ainsi que définir le cas échéant des mesures correctives appropriées.
Enfin, à compter de janvier 2020, une hotline mise en place par le ministère du Travail, répondra aux questions des entreprises.