Absence de CSE : Quelles conséquences et sanctions pour l’employeur ?

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une nouvelle instance représentative du personnel : le CSE. Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des mandats des anciennes instances (CE, CHSCT) ont automatiquement pris fin et les entreprises d’au moins 11 salariés avaient l’obligation de mettre en place le dit comité au plus tard à cette date en organisant des élections professionnelles au cours de l’année 2019.

Quelles conséquences pour l’employeur ?

Tout comité d’entreprise qui serait resté en place au 1er janvier 2020 n’aurait plus de fondement juridique, et ses décisions/consultations pourraient aisément être contestées en justice. De plus, les « élus » au CE ne bénéficieraient plus de leur statut protecteur.
L’absence de CSE a également des conséquences lorsque des informations-consultations sont obligatoires :

• le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié. L’absence de consultation rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ;

• le licenciement collectif pour motif économique : l’employeur doit informer, consulter voire négocier avec le CSE. L’absence de CSE rendrait une telle procédure irrégulière.

• la dénonciation d’un usage : l’employeur doit informer individuellement les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel. En l’absence d’information du CSE de la dénonciation d’un usage, cette décision de l’employeur ne sera pas opposable aux salariés ;

• la mise en place ou l’opposabilité d’un règlement intérieur : le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE.

• la mise en place de l’intéressement au sein de l’entreprise : la possibilité d’instituer une mesure d’intéressement au sein de l’entreprise est accordée à « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel ». En l’absence de CSE, l’employeur ne pourrait valablement conclure un accord d’intéressement.

Quelles sanctions encourues ?

En cas d’organisation d’élections professionnelles et de carence de candidats constatée par un procès-verbal, l’entreprise ne s’expose à aucune sanction.
En cas d’annulation des élections du CSE suite à une contestation de leur régularité, l’employeur ne s’expose à aucune sanction à condition d’organiser de nouvelles élections dans un délai parfois fixé par le juge.
En cas de défaillance de l’employeur sur la mise en œuvre des élections professionnelles dans les entreprises de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’absence de mise en place du CSE peut constituer un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
De plus, tout salarié pourrait réclamer l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel.
Une organisation syndicale ayant sollicité l’organisation des élections pourrait également voir l’employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l’absence d’organisation des élections.

Un frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise

L’absence de CSE est un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise. Ainsi, un employeur ne pourra prononcer aucun licenciement collectif pour motif économique ou pour inaptitude, ni envisager la mise en place ou la modification de certaines mesures propres au dialogue social.
L’absence de CSE pourrait également entrainer de lourdes sanctions pour l’employeur qui n’aurait pas mis en œuvre les élections professionnelles instituant le CSE. Une telle situation serait à régulariser au plus vite, pour une question de sécurité juridique et de bonne application du Droit du travail.