Renouvellement de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle pour représenter les TPE en 2022-2025

La CPRI du Centre-Val de Loire réunit 20 membres, 10 représentants les organisations syndicales de salariés et 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

• La répartition des sièges entre les différents syndicats de salariés (CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC, UNSA, SOLIDAIRES) tient compte des résultats nationaux obtenus lors des élections TPE organisées en janvier 2017. L’attribution des sièges aux organisations d’employeurs (MEDEF, U2P, CPME) prend en compte le nombre d’entreprises adhérentes dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission (voir infra). Les sièges sont attribués proportionnellement aux résultats obtenus par chaque organisation lors de la dernière mesure de l’audience patronale en 2021.
• Pour cette 2ème mandature, la répartition des sièges de la CPRI est le suivant :
  • Côté représentants syndicats salariés : 3 sièges pour la CFDT, 3 pour la CGT, 2 sièges pour FO et 2 pour l’UNSA
  • Côté représentants des syndicats d’employeurs, 5 sièges pour la CPME, 3 pour le MEDEF, 2 pour l’UPA.

Lors de la 1ère réunion du 23 mars ont été désignés la Présidente, Marie Agnès PINAULT et le Vice Président Rolland BARTHE avec le principe d’une présidence tournante à mi-mandat.

Une conférence de presse est organisée le 6 mai 2022 à la CPME de Blois afin de faire mieux connaitre cette instance auprès des salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.

Créées par la loi relative au dialogue sociale et à l’emploi du 17 août 2015, dite "Rebsamen", les CPRI ont vocation à développer le dialogue social sur les thématiques intéressant les entreprises de moins de 11 salariés.

Quatre compétences principales

Le code du travail (art L. 23-113-1) définit le rôle des CPRI, instances régionales de concertation, en leur confiant 4 missions :

• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
• Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
• Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
• Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Des secteurs d’activité exclus de la CPRI

Les CPRI viennent compléter les commissions paritaires conventionnelles qui existent d’ores et déjà ou sont en cours de création, dès lors qu’elles ont des attributions équivalentes.
A ce jour, plusieurs branches ont déjà conclu un accord de niveau "national interprofessionnel ou multiprofessionnel » (L. 23-111-1) prévoyant la mise en place de commissions conventionnelles équivalentes à la CPRI. Il s’agit notamment de certaines fédérations professionnelles de l’artisanat, des particuliers employeurs (FEPEM), des professions libérales (UNAPL), des services automobiles et du secteur agricole [1].