Ce que dit la loi

Une mesure : l’index de l’égalité femmes-hommes

Le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de l’Egalité femmes-hommes est paru au Journal Officiel le 9 janvier 2019. Simple, précis, fiable et transparent, l’Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes.
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Une transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site

L’obligation de publication par l’entreprise de sa note annuelle de l’index égalité diffère dans le temps selon la taille de l’entreprise :

• Dès le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés
• Dès le 1er septembre 2019 pour les entreprises d’au moins 250 salariés
• Dès le 1er mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés

A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Transmission des résultats aux services de l’inspection du travail
Les entreprises doivent transmettre leurs indicateurs et leur note globale aux services de l’inspection du travail (Direccte) par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site du ministère du travail.

Un délai de 3 ans pour atteindre la note de 75 points

Tous les ans, chaque entreprise publiera son résultat sur Internet. Si son score est inférieur à 75, elle devra mettre en place des mesures correctives pour :

1. diminuer l’écart de rémunération entre femmes et hommes en allouant une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans, dont le montant est négocié au sein de l’entreprise ;
2. appliquer la loi concernant le congé maternité ;
3. donner des augmentations individuelles de façon équitable entre femmes et hommes ;
4. assurer des promotions de façon équitable entre femmes et hommes ;
5. mettre en place un vivier permettant d’assurer une juste représentation des deux sexes à la tête de l’entreprise.

Une sanction possible au terme du délai de 3 ans.

Une pénalité d’un montant pouvant atteindre 1% de la masse salariale sera applicable :

• Pour les entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er mars 2022
• Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, à compter du 1er mars 2023
  La Direccte (Inspection du travail) pourra par ailleurs décider de donner un an supplémentaire dans certains cas, notamment pour les petites entreprises. La sanction sera proportionnelle aux efforts fournis par l’entreprise depuis 3 ans.