Ce que dit la loi
Publié le 7 mars 2019 | Dernière mise à jour le 26 mars 2019
L’agissement sexiste
La loi du 17 août 2015 a inséré une nouvelle disposition dans le Code du travail relative à l’interdiction de tout agissement sexiste.
L’agissement sexiste se caractérise par tout comportement, propos, attitude, subi par une personne en raison de son sexe ayant pour objet ou pour effet :
- de porter atteinte à sa dignité ;
- de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
À la différence du harcèlement sexuel, l’agissement sexiste n’est pas réprimé par le code pénal.
Obligations de l’employeur :
Le Code du travail dispose que l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir tout agissement sexiste dans son entreprise.
Il peut, le cas échéant, sanctionner tout agissement sexiste dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
L’employeur doit rappeler dans le règlement intérieur de l’entreprise, les dispositions de la loi relatives à l’interdiction de tout agissement sexiste et l’afficher dans les lieux de travail
Le harcèlement sexuel
La loi du 6 août 2012 a clarifié et élargi la définition du harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
- ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
A savoir : La loi crée un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel.
Obligations de l’employeur :
Le Code du travail dispose que l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette disposition est issue de la loi du 5 septembre 2018 citée en référence, applicable sur ce point à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, à compter de cette même date, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’articleL. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
