Des camions de déménagement contrôlés en Indre-et-Loire par les services de l’Etat
Publié le 5 août 2024
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- Contrôles opérés en centre-ville de Tours le 8 juillet 2024
Le transport de déménagement est un secteur très concurrentiel qui comprend une part élevée du coût de main œuvre (environ 70% du coût d’exploitation) et est soumis à une forte augmentation des charges globales (carburant, véhicules). Dans ce contexte, les entreprises de ce secteur peuvent être exposées à des pratiques de travail illégal.
Un plan d’action avec la profession dès 2015
Dès 2015, une convention nationale a été signée par l’Etat avec les organisations professionnelles et les syndicats de salariés concernées pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale qui affectait déjà cette activité. Cette convention a elle-même été déclinée en Centre-Val de Loire le 12 décembre 2016. Elle prévoyait des actions d’information pour rappeler aux acteurs concernés (employeurs, salariés, agences immobilières, acheteurs publics…) la réglementation encadrant la profession de déménageur (voir encadré ci-dessous), mais aussi des actions de contrôle conduites dans le cadre des comités départementaux anti-fraude (CODAF). La profession s’engageait pour sa part à examiner systématiquement la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures engagées auprès des tribunaux.
Dissimulation d’emplois salariés ou d’heures de travail
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- Contrôles opérés au péage de Monnaie sur l’A10
« Nous avons contrôlé le 8 juillet dernier avec deux de mes collègues et en partenariat avec l’URSSAF et la DREAL les conditions de travail et d’emploi de six chauffeurs et de leurs collègues déménageurs interceptés au niveau du péage Monnaie sur l’A 10 et en centre-ville de Tours » précise Aurelia Fernandez, responsable de l’URACTI à la DREETS. « Des absences de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ou des irrégularités portant sur les dates de celles-ci ont été constatées pour deux entreprises. D’autres sociétés n’ont pas pu nous présenter leur livret individuel de contrôle (LIC) qui doit être rempli par tous les chauffeurs routiers de marchandises pour le suivi et le contrôle de leur durée du travail. Sur les livrets présentés, nous avons pu observer pour deux d’entre eux des infractions à la durée hebdomadaire de travail et au repos hebdomadaire ».
Par ailleurs, certaines sociétés de déménagement ont été verbalisées par les agents de la DREAL pour surcharge des véhicules et non présentation de l’autorisation d’exercer la profession.
A la suite de cette journée de contrôle, des enquêtes complémentaires ont été lancées par l’URACTI pour dissimulation d’emplois salariés ou d’heures de travail, ainsi que pour des entorses aux règles relatives au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire.
Il est recommandé aux usagers de faire appel à un transporteur professionnel comme prestataire pour leur opération de déménagement.
Consultez la plaquette du ministère de la Transition écologique qui rappelle les précautions à prendre lorsqu’on fait appel à un transporteur ou à une société de déménagement.
L’entreprise de déménagement doit être inscrite au registre des transporteurs, et remplir quatre conditions pendant toute la durée de vie de l’entreprise :
• L’honorabilité professionnelle, qui atteste de l’absence de condamnations pour infractions notamment aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière des responsables légaux de l’entreprise ;
• La capacité professionnelle, qui est obligatoire pour les entreprises utilisant des véhicules d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes (capacité professionnelle de marchandises) et pour les entreprises utilisant des véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes (capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises) ;
• La capacité financière, qui consiste pour l’entreprise à disposer d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules qu’elle utilise ;
• L’exigence d’établissement, qui consiste à justifier que l’entreprise dispose en France d’un établissement référencé dans la nomenclature d’activités française (code NAF) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituant le siège de l’entreprise.
Des sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation
A titre d’exemple, une entreprise de déménagement qui exercerait une activité sans être inscrite au registre national des transporteurs encourt 15 000 euros d’amende et 1 an de prison et 30 000 euros et 2 ans de prison en cas de fourniture de faux renseignements à l’occasion de l’inscription au registre des transports.
