Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leurs résultats

Publié le 16 février 2024 | Dernière mise à jour le 5 mars 2024

Comme chaque année depuis 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur Index de l’égalité. Cet outil de mesure des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes doit être publié avant le 1er mars 2024 sur le site internet de l’entreprise. Il est communiqué au Comité social et économique (CSE) et doit être transmis aux services du ministère du travail via le site egapro.travail.gouv.fr.

L’Index de l’égalité professionnelle est un repère objectif qui permet de comparer les rémunérations perçues par les femmes et les hommes sur l’année écoulée et de mettre en évidence des écarts parfois injustifiés.

L’Index se calcule sur 100 points à partir des indicateurs suivants :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
    Ainsi l’index permet de suivre l’évolution des écarts d’une année sur l’autre et si besoin d’y remédier.

Un nécessaire sujet de dialogue social

L’index est transmis aux élus du CSE via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent leur être expliqués.
Lorsque l’entreprise obtient un index inférieur à 85/100 points, elle doit définir des objectifs de progression pour les indicateurs où le maximum de points n’a pas été atteint.
Lorsque l’entreprise obtient un index inférieur à 75/100 points, elle doit prendre des mesures de correction des écarts, y compris par le biais d’une enveloppe financière.

Ces mesures viennent compléter l’obligation des entreprises :
– de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur l’égalité professionnelle lorsqu’elles ont un délégué syndical
– d’être couvert dès lors qu’elles ont au moins 50 salariés par un accord ou à défaut un plan d’action.

Attention : l’index contribue, sur les rémunérations, au diagnostic d’une entreprise sur l’égalité professionnelle. Mais, seul, il n’est pas suffisant pour rendre compte de la situation. Avant de négocier un accord sur l’égalité professionnelle, ou de prendre un plan sur l’égalité, il est nécessaire de s’appuyer sur les informations que les entreprises doivent transmettre au CSE via la BDESE concernant par exemple l’accès à la formation, les conditions de travail, le temps de travail comparé des hommes et des femmes.

Une obligation de publier qui impacte l’image de l’entreprise

Les entreprises ont obligation de rendre public sur leur site internet, de manière visible et lisible, et ce jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante :

  • le résultat global de l’index,
  • les résultats obtenus à chaque indicateur,
  • les objectifs de progression sur la même page que les résultats de l’Index pour les entreprises dont l’index n’atteint pas 85/100,
  • les mesures de correction sur la même page que les résultats de l’Index pour les entreprises dont l’index n’atteint pas 75.
    Ainsi les index sont accessibles à chacun, notamment aux candidats et candidates à un recrutement.
    Les index et indicateurs des entreprises assujetties sont également consultables sur le site dédié du Ministère en charge du travail. où il est possible de comparer les index d’un département, d’une région ou d’un secteur d’activité.
Sanctions possibles
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Où trouver des informations et de l’appui ?

 

En savoir plus :

Représentation équilibrée parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes

Depuis septembre 2022, les entreprises de plus de 1000 salariés doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Cette déclaration est à effectuer avant le 1er mars sur le portail de déclaration "Représentation équilibrée".