Egalité salariale Femmes-Hommes : une note pour chaque entreprise
Publié le 13 mars 2019
Le 1er mars dernier, les entreprises d’au moins 1000 salariés étaient déjà tenues de publier sur leur site internet leurs résultats calculés à partir de cet "index égalité salariale". Cette obligation légale concernera les entreprises d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre 2019 et celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.
Cet index se calcule (sur 100 points) à partir de 5 indicateurs (4 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés) :
- L’écart de rémunération femmes-hommes (de 0 à 40 points),
- L’écart de répartition des augmentations individuelles (0 à 20 points),
- L’écart de répartition des promotions -uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés- (0 à 15 points),
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (0 à 15 points),
- Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).
Un tableur de calcul de l’index pour les entreprises de plus de 250 salariés est téléchargeable sur le site du ministère du travail. Il permet aux entreprises d’obtenir leur note pour chaque indicateur ainsi que leur note globale à partir de leurs propres données chiffrées qui figurent déjà dans leurs bases de données économiques et sociales (BDES).
Un index conçu avec les partenaires sociaux
Pour définir la méthodologie d’élaboration de cet index, la Ministre du travail a sollicité en 2018 l’expertise de la DRH France de Schneider Electric. Après concertation avec les partenaires sociaux, les 5 indicateurs ont été fixés et testés.
Simple et précis, l’index devra être calculé chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Celles-ci devront également publier leur note globale tous les ans, en mars, sur leur site internet. Cette transparence souhaitée par le gouvernement permettra à chaque salarié d’avoir connaissance de la note de son entreprise. Les représentants du personnel, membres du Conseil social et économique (CSE), disposeront quant à eux des résultats détaillés pour chaque indicateur.
Un accompagnement sur-mesure
Dans l’immédiat, l’enjeu est d’aider les entreprises à calculer leur index et à respecter les prochaines dates limite de sa publication : 1er septembre 2019 ou 1er mars 2020 en fonction de la taille de l’entreprise. « D’ores et déjà, nous invitons les entreprises qui ont des questions à nous solliciter sur la boite mail dédiée de la Direccte : cvl.ega-pro@direccte.gouv.fr « poursuit Alain Lagarde. « Nos services s’engagent à leur apporter des réponses précises dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures. Le cas échéant, un agent « référent régional égalité femmes-hommes » pourra intervenir à la demande d’une entreprise pour l’accompagner dans le calcul des indicateurs et, si besoin, dans la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction. »
Car la loi est très précise sur ce sujet : si l’entreprise obtient moins de 75 points sur 100, elle devra mettre en œuvre, dans un délai de 3 ans, des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points. Concrètement, ces mesures visent à réduire l’écart de rémunération entre salariés de chaque sexe, à appliquer la loi relative au congé maternité ou à donner des promotions et des augmentations individuelles de façon plus équitable entre femmes et hommes. Il s’agira aussi de développer un vivier de talents permettant d’assurer une juste représentation des deux sexes à la tête de l’entreprise. En fonction des résultats relevés pour chaque indicateur, l’employeur définira tous les ans, le cas échéant avec le concours de ses représentants du personnel, les thématiques sur lesquelles devront porter ses efforts pour améliorer son score global.
Des sanctions prévues en cas d’inaction
Toute la philosophie de l’index consiste pour les entreprises à passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.
Le premier bilan transmis le 5 mars dernier par le ministère du travail concernant les 1460 entreprises françaises de plus de 1000 salariés fait état d’une situation contrastée. A cette date, la moitié de ces entreprises s’étaient conformées à leur obligation de publier et communiquer leur index à l’inspection du travail. Et parmi elles, 114 étaient considérées comme en « alerte rouge » car sous la barre des 75 points.
Assez rapidement, l’inspection du travail va intervenir auprès de ces entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations et pourra mettre, ces dernières, en demeure de les mettre en œuvre dans un délai qui doit être fixé dans un nouveau décret à paraitre prochainement. Le risque pour l’entreprise, qui persiste à ne pas respecter la réglementation, est de se voir infliger une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale.
Preuve que le gouvernement entend bien que les entreprises respectent scrupuleusement les obligations définies par cette nouvelle législation destinées à mettre un terme définitif aux écarts injustifiés de salaires entre les femmes et les hommes.
