Election syndicale 2024 dans les TPE : ouverture du dépôt des candidatures
Publié le 19 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 24 janvier 2024
Ce scrutin, instauré en 2010, se déroule tous les 4 ans. Il vise à mesurer l’audience des syndicats (voir encadré ci-dessous) auprès des salariés des TPE (moins de 11 salariés) car ces très petites entreprises n’ont pas à organiser elle-même d’élections professionnelles. C’est le ministère en charge du travail qui a la responsabilité d’organiser le scrutin et, dans ce cadre, il vient d’ouvrir un site dédié aux organisations syndicales (OS) (candidature-tpe.travail.gouv.fr) qui ont jusqu’au 26 février pour y déposer leur candidature. Chaque organisation doit remplir un formulaire dans lequel elle indique le périmètre de sa candidature en termes de région (une OS peut choisir de ne candidater que sur une ou plusieurs régions de son choix) et de collège (cadre ou non-cadre).
Pour mémoire, lors des dernières élections professionnelles TPE (reportées en 2021 pour cause de COVID), 18 listes étaient candidates en Centre-Val de Loire. 84% des suffrages exprimés s’étaient concentrés sur 6 d’entre elles : CFDT, CGT, FO, UNSA, SOLIDAIRES et SPAMAF.
172 636 salarié(e)s de très petites entreprises (TPE) et de particuliers employeurs étaient concerné(e)s en 2021 par ce scrutin dans la région mais le taux de participation régionale n’a été que de 6,2% (5,4% au niveau national).
L’enjeu de ces nouvelles élections 2024 est donc avant de parvenir à accroître ce taux de participation bien faible.
Publication de la liste définitive des candidatures le 18 mars 2024
Chaque organisation syndicale doit fournir à l’administration lors de son dépôt de candidature :
- une copie des statuts de l’organisation et du récépissé de dépôt de ces statuts ;
- les éléments et documents permettant de justifier de l’indépendance et de la transparence financière de l’organisation syndicale ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’organisation syndicale candidate satisfait aux exigences prévues à l’article L. 2122-10-6 du code du travail.
En effet, seules les organisations syndicales répondant à ces exigences sont habilitées à se présenter, c’est-à-dire celles : - qui sont affiliées à une organisation représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
- ou qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont les statuts leur donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné.
NB : Les contestations relatives aux candidatures publiées pourront donc être formées du 19 mars au 2 avril 2024 (c. trav. art. R. 2122-39 ; arrêté du 7 décembre 2023, annexe I).
Les résultats de l’élection TPE participent à la fois :
- À la mesure de l’audience syndicale au niveau des branches professionnelles - qui regroupent les entreprises d’un même secteur d’activité - et au niveau national interprofessionnel. Cette audience détermine le poids des organisations syndicales dans la négociation collective ;
- À la désignation des conseillers prud’hommes ;
- À la désignation des salariés qui siègeront par la suite au sein des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), chargées d’accompagner le dialogue social dans les TPE. Mises en place pour la première fois en 2017, la composition de ces commissions sera renouvelée en 2025.
