Employeurs : comment améliorer la rémunération de vos salariés ?

Une nouvelle Prime de partage de la valeur (ex-Prime PEPA)

Une nouvelle prime, dans la lignée des précédentes primes, dites « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », « PEPA » ou prime « Macron », est créée. Cette nouvelle prime est dénommée : prime de partage de la valeur.

Une entreprise peut décider de verser cette prime aux salariés. Le montant de la prime et, éventuellement, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ainsi que les conditions de modulation doivent toujours être définis soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale associée à une consultation préalable le comité social et économique (CSE).
Ainsi, le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.
Elle ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération, une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise.

Cette nouvelle prime peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée (Télécharger l’infographie explicative).

La mise en place facilitée de l’intéressement

L’intéressement permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Grâce à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat, sa mise en place est facilitée :

• A défaut d’accord collectif, il peut être maintenant mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés (moins de 11 salariés auparavant) ;
• La durée de validité de l’accord collectif ou du document unilatéral est portée de 3 à 5 ans ;
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période de présence lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise
• La procédure de dépôt des accords et décisions unilatérales à partir de TéléAccords est accélérée avec la suppression du contrôle préalable de légalité par les DDETS*.
• Toutefois l’URSSAF pourra demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales dans un délai qui sera précisé* ;
• www.mon-interessement.urssaf.fr sera adapté afin de générer des accords ou décisions unilatérales types*

*à compter du 1er janvier 2023

Le relèvement du plafond d’exonérations des heures supplémentaires

• Dans toutes les entreprises : Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 seront exonérées d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 7 500 € (5 000 € aujourd’hui) ;
• Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés : Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 bénéficieront d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales (montant à définir dans un décret à venir)