Formation des représentants du personnel au CSE

| Publié le 6 mars 2022 | Dernière mise à jour le 9 mars 2022

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Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. À compter du 31 mars 2022, la durée minimale de cette formation est de 5 jours pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Objectif de la formation

La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :

  • de développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  • d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Durée de la formation

À compter du 31 mars 2022 [1], la durée minimale de la formation est de 5 jours minimum pour tous les élus du CSE et le référent harcèlement sexuel, lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de :

  • 5 jours pour les membres d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Renouvellement de la formation

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d’un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation

L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Prise en charge financière de la formation

La formation est prise en charge par l’employeur. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent harcèlement sexuel peuvent aussi être prises en charge par les opérateurs de compétence (OPCO) (article L. 2315-22-1) au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 (décret en Conseil d’Etat en attente).

Organismes de formation habilités à dispenser ces formations

Les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation doivent obtenir un agrément délivré par arrêté du Préfet de région.
Consultez la liste des organismes de formation habilités pour la région Centre-Val de Loire.

Vous êtes organisme de formation et vous désirez obtenir l’agrément ?
Contactez le Pôle Travail de la Dreets Centre-Val de Loire : 02.38.77.68.00

Notes

[1LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 - Article L2315-18 du code du travail

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