Lancement des « matinées du CSE » par la DREETS et l’université d’Orléans

Cette première session avait pour thème : « Le rôle et les moyens d’actions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ». Marie-Charlotte Tual, rédactrice en chef des "Cahiers LAMY du CSE", partenaire de ces Matinées, a rappelé en introduction que si le CSE ne disposait pas dans les entreprises de moins de 300 salariés d’instance dédiée à la santé au travail, l’employeur devait inclure ce sujet dans son ordre du jour quatre fois par an. Trois étudiantes en master « Droit social - GRH » de l’université d’Orléans ont ensuite détaillé les missions attribuées au CSE et les leviers d’intervention mobilisables qui diffèrent selon que les effectifs de l’entreprise se situent en dessous ou au-dessus du seuil des 50 salariés.

3 cas pratiques d’entreprises

Les participants étaient invités dans un second temps à rejoindre trois ateliers afin de travailler sur des cas pratiques d’entreprise. Objectif : les inciter à identifier collectivement pour chaque situation les actions activables par le CSE à partir de leur expérience vécue d’élus du personnel. Vincent Bilbault, directeur de Mesnard-Catteau, une entreprise du Loiret de 35 salariés spécialisée dans la fabrication de non-tissé aiguilleté pour l’automobile et le bâtiment, a ainsi présenté, avec un des salariés élu au CSE, un cas d’école : Comment éviter un accident dans un atelier où circulent à la fois des agents de production et des magasiniers sur des chariots élévateurs ? «  On a tout d’abord installé des stops pour les chariots et marqué au sol cette zone de ralentissement limitée à 5/6 km/heure  » précise-t-il. « Puis on a décidé de scinder la zone du magasin de celle de l’atelier de production ».

Comment mobiliser les droits d’alerte ?

Le second atelier avait trait aux modalités d’activation du droit d’alerte en santé-sécurité au travail à partir de l’exemple d’une société de transport de voyageurs dont des salariés avaient signalé aux élus du CSE des dysfonctionnements récurrents constatés sur plusieurs bus. Une inspectrice du travail ainsi que le délégué syndical CGT d’Eiffage 41 ont animé les échanges afin de lister les bonnes pratiques en cas d’activation d’un droit d’alerte lors d’un danger grave ou imminent ou en cas de droit de retrait pour les salariés.

Quelles conditions pour recourir à un expert ?

Enfin le troisième atelier s’est focalisé sur les conditions de recours à un expert par les membres du CSE d’un atelier de confection de 77 salariés situé à proximité d’un site industriel classé « Seveso 2 » d’où s’est échappé un gaz toxique. Comment déclencher une réunion extraordinaire du CSE pour risque grave ? Le CSE de l’atelier de confection était-il légitime pour désigner un expert, 3 semaines après la fuite du gaz toxique ?... Autant de questions soumises aux points de vue des participants qui ont permis de rappeler les conditions de recours à un expert habilité.
En guise de conclusion de cette première session, Pierre GARCIA, directeur de la DREETS, a tenu à rappeler l’importance qu’avait la présentation par l’employeur au CSE du bilan annuel des actions conduites dans l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art Art. L. 2312-27) et du programme annuel de prévention pour l’année à venir. En effet, les salariés élus du CSE sont en droit de proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures alternatives ou supplémentaires concernant le programme annuel de prévention auquel doit être adjoint un budget prévisionnel.
Une seconde session des « Matinées du CSE » sera organisé au cours du dernier trimestre 2022.
Abonnez-vous à la newsletter de la DREETS pour être informé au plus tôt de la date et du programme de ces prochaines matinées.