Mieux accompagner le particulier employeur : la FEPEM, la DREETS et l’Urssaf s’engagent !

La nouvelle convention collective du secteur, applicable depuis le 1er janvier 2022, garantit aux salariés de nouveaux droits sociaux et intègre des dispositions renforcées notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, d’égalité femme homme, de non-discrimination, de professionnalisation (valorisation de l’emploi), d’accès à des activités sociales et culturelles…

La FEPEM, la DREETS et l’Urssaf Centre-Val de Loire ont voulu formaliser dans une convention de partenariat leurs engagements réciproques pour mener des actions communes dans le but de :

• contribuer activement à la sécurisation des relations de travail et d’emploi entre les particuliers employeurs et leurs salariés,
• lutter contre le travail dissimulé,
• participer à l’attractivité de ce secteur en déployant notamment des actions de prévention des risques professionnels,
• promouvoir les services dématérialisés simplifiés mis en œuvre par le réseau Urssaf : Cesu, Cesu+ et Pajemploi.

"Les particuliers employeurs ne sont pas des professionnels" observe Anouk LAVAURE, directrice régionale de la DREETS. "Les permanences du service public "renseignements en droit du travail" dans chaque direction départementale (DDETS.PP) de l’Etat enregistrent de nombreuses sollicitations de leur part notamment lors de litige avec leur salarié. Cette convention répond donc à une logique "d’aller vers" pour expliciter le droit du travail dans le cadre d’ateliers ou de webinaires qui leur seront destinés."

"Nous allons mettre en place une commission paritaire régionale que les employeurs et salariés pourront saisir conjointement" déclare pour sa part Peggy SHOONENBERGH, présidente de la FEPEM Centre-Val de Loire. "Elle aura un rôle de médiation en cas de différend afin d’éviter le recours à des procédures judiciaires. Cette médiation se déroulera en présence du particulier employeur, de son salarié et d’un représentant d’une organisation patronale interprofessionnelle et d’un représentant d’une organisation syndicale. Elle pourra se dérouler en visio-conférence."

Un enjeu d’attractivité

Le secteur va devoir faire face ces 5 prochaines années à un besoin de main d’œuvre massif au regard du vieillissement accéléré de la population. 61% des 26 000 assistantes de vie intervenantes sur la région partiront à la retraite d’ici à 2030. Il en est de même pour 43% des 12 200 assistantes maternelles en activité à ce jour. Il devient donc urgent de renforcer l’attractivité de ces métiers au domicile des particuliers. "Ce sont des emplois qui ont du sens" ajoute pour sa part Julien FLOC’H, directeur régional de l’Urssaf. "C’est valorisant d’accompagner autrui et l’on observe de plus en plus de salariés qui rejoignent ce secteur d’activité suite à une reconversion professionnelle."

Des webinaires et ateliers thématiques

Témoignage d’une particulière employeuse et d’une salariée assistante de vie

D’ores et déjà, une série de visio-conférences ont été organisées ces dernières semaines dans le Loiret par la DDETS 45 pour informer parents employeurs et assistant.es maternel.les sur les règles applicables à leur relation de travail (contrat de travail, rémunération).
De même, dans le cadre de la convention régionale, des webinaires sur les enjeux de l’emploi déclaré se dérouleront au second semestre 2024.
Enfin, des ateliers seront aussi organisés pour des publics spécifiques : « troubles musculo-squelettiques » pour les assistantes de vie dépendance, « protection sociale » pour les employés familiaux et assistantes maternelles, « Cesu : mode d’emploi » pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

Un nouveau portail unique pour employeurs et salariés

Ce rendez-vous a été également l’occasion de présenter le nouveau site officiel de l’emploi à domicile, France Emploi Domicile, qui réunit des acteurs de l’emploi à domicile (syndicats représentatifs du secteur et différents partenaires) et qui s’adresse à tous les ménages (actifs, personnes âgées, demandeurs d’emploi ou encore salariés).
Le particulier employeur dispose sur ce site d’un espace ressources très riche dans lequel il a accès à des simulateurs de coût d’embauche, d’un générateur automatique de contrat de travail, d’un simulateur d’indemnité de licenciement sans oublier des guides pratiques et la convention collective du secteur d’activité traduite en plusieurs langues. "Très prochainement sur le site du CESU de l’Urssaf, un simple clic suffira pour générer automatiquement le solde de tout compte, l’indemnité de fin de contrat et l’attestation de France Travail" précise Julien FLOC’H.