Résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2023 en Centre Val de Loire
Publié le 17 mars 2023 | Dernière mise à jour le 23 mars 2023
A la date du 9 mars 2023, 81,6% des entreprises assujetties* en Centre Val de Loire avaient transmis leur Index de l’égalité à l’administration du travail, via l’applicatif Egapro.travail.gouv.fr.
Ce taux important montre que les entreprises ont pris l’habitude de cet exercice annuel destiné à mesurer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
• L’écart de rémunération femmes-hommes,
• L’écart de répartition des augmentations individuelles,
• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
A contrario, 291 entreprises de la région, qui avaient publié leur index en 2022 ne l’avaient pas encore fait. Elles devront procéder rapidement à la publication, sous peine d’être relancées par les services du Ministère du travail en département (DDETS.PP) ou en région (DREETS).
Une note moyenne des index déclarés en augmentation
Au-delà de l’index moyen qui progresse cette année encore pour s’établir à 89/100, très proche du niveau national (88/100) , des enseignements sont à tirer de l’édition 2023.
Sur les 857 index déclarés à la date du 9 mars, 35 sont inférieurs à 75 points sur 100. Il s’agit du seuil d’alerte fixé par le Ministère du travail. En dessous de ce seuil, une réaction rapide de l’entreprise est attendue afin de corriger les écarts injustifiés, mis en lumière par l’index. Les mesures de correction des écarts doivent faire l’objet d’une négociation collective et, à défaut de parvenir à un accord d’entreprise ou en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, d’un plan d’action unilatéral de l’employeur. Elles peuvent inclure des enveloppes financières de rattrapage.
Les mesures correctives prises par ces entreprises ayant une note inférieure à 75/100 seront particulièrement suivies par les services de l’inspection.
Une obligation de résultats pour les entreprises sous le seuil de 75/100
Deux entreprises de la région déclarent ont déclaré un index inférieur à 75 pour la 4ème année. Pourtant la loi du 5 septembre 2018 a fixé une obligation de résultat aux entreprises dont les écarts sont importants, celle de dépasser le seuil de 75/100 en 4 ans maximum. Sauf à justifier de circonstances particulières expliquant leur stagnation, ces 2 entreprises s’exposent à une pénalité financière sans mise en demeure préalable.
A noter : depuis septembre 2022, un deuxième seuil d’alerte a été créé pour les index qui n’atteignent pas 85/100. Les entreprises doivent se fixer des axes de progression sur chaque indicateur où le maximum des points n’est pas atteint. 120 entreprises étaient concernées au 9 mars.
Les indicateurs « retour de maternité » et « 10 plus hautes rémunérations » toujours à la traine
Ces deux indicateurs constituent toujours le maillon faible des résultats observés dans la plupart des index déclarés. Toutefois, leur note respective progresse régulièrement.
Ainsi la neutralisation des absences pour congé maternité est de mieux en mieux appliquée. En d’autres termes, les femmes sont de moins en moins pénalisées en matière de progression salariale à l’issue de leur congé maternité. Selon les chiffres encore incomplets de l’index 2023, le taux des entreprises qui discriminent les femmes en raison de leur congé maternité s’établit à 10%.
S’agissant des 10 meilleurs salaires, une entreprise sur trois ne compte encore au mieux qu’une seule femme. C’est sans doute sur ce dernier indicateur que les marges de progrès demeurent les plus importantes.
L’index de l’égalité, vecteur de dialogue social
L’index de l’égalité est l’un des éléments, indispensable mais non suffisant, du diagnostic que les entreprises doivent produire en matière d’égalité professionnelle.
Le résultat global de l’index et des indicateurs est communiqué au comité social économique (CSE) qui représente les salariés. Le CSE est également consulté lorsqu’en l’absence d’accord d’entreprise, un plan d’action de l’entreprise est pris pour corriger un index inférieur à 75/100 ou progresser sur un index inférieur à 85/100.
Rappelons que l’égalité professionnelle ne se limite pas à la rémunération, mais porte sur l’ensemble de la relation de travail, recrutement, qualifications, conditions de travail, formation professionnelle, conciliation vie professionnelle et personnelle…
A chaque entreprise, à partir de son diagnostic, de déterminer les axes à améliorer. Ainsi les entreprises où sont nommés des délégués syndicaux ont l’obligation d’engager des négociations sur ces sujets, et les entreprises qui emploient plus de 50 salariés (qu’elles aient ou non des délégués syndicaux) doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou à défaut un plan d’action annuel sur l’égalité professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez la newsletter dialogue social n° 24 dédiée à la négociation sur l’égalité professionnelle ou sollicitez le référente égalité de la DREETS à l’adresse suivante : dreets-cvl.ega-pro@dreets.gouv.fr
A SAVOIR
Les index de l’égalité sont consultables en ligne
L’index de l’égalité est publié sur le site internet de l’entreprise (ou du groupe) jusqu’à la publication de l’année suivante. Les index de chaque entreprise sont par ailleurs consultables sur le site national du ministère du Travail.
*Cela concerne les entreprises employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein et celles qui font partie d’une unité économique et sociale employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein.
