Rupture conventionnelle : Demande d’homologation uniquement sur internet au 1er avril 2022
Publié le 4 février 2022 | Dernière mise à jour le 8 juin 2022
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail (CDI) d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration, en l’occurrence l’inspection du travail au sein des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités -et de la protection de la population- (DDETS.PP).
En 2021, si trois quarts des usagers du Centre-Val de Loire utilisaient déjà la plateforme en ligne TeleRC, un quart envoyaient encore leur demande d’homologation par voie postale. Désormais, un décret du 13 décembre 2021 [1] impose la saisie et la transmission de la demande par voie dématérialisée sur le site TeleRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome).
Un gage de sécurité et de rapidité pour l’usager
En effectuant la saisie de sa demande en ligne, l’usager bénéficie du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire. Par ailleurs, TeleRC contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les DDETS.PP.
Une fois rempli en ligne, l’usager doit télécharger son formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié, puis un exemplaire devra être scanné (format PDF) et déposé sur TeleRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
En savoir plus :
L’administration dispose de 15 jours pour instruire la demande d’homologation
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (c’est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés- voir précisions ci-dessous), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.
En 2021, seuls 3% des dossiers ont fait l’objet de refus d’homologation ou ont été déclarés irrecevables.
Notes
[1] Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 ; ce décret prévoit également que "lorsqu’une partie indique aux services de la DDETS.PP ne pas en être en mesure d’utiliser TeleRC, elle peut leur adresser le formulaire de demande d’homologation sous format papier"
