TéléRC – Simplifiez vos démarches de rupture conventionnelle
Publié le 29 août 2025
www.teleRC.travail.gouv.fr est un service en ligne qui permet aux employeurs d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle doivent obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Pour cela, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire votre demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite »).
TéléRC – La plateforme dédiée
TéléRC permet aux usagers de saisir leur demande de rupture conventionnelle en ligne.
La saisie assistée sur le portail TéléRC :
- Vous propose des simulateurs permettant de vous assurer du respect :
– du calendrier de la procédure, dont le délai légal de rétractation
– du montant de l’indemnité minimale légale de rupture
- Vous donne accès au Code du travail numérique - service en ligne et gratuit rassemblant différents contenus sur le droit du travail, des modèles de courriers ainsi que des réponses personnalisées selon votre situation.
- Vous permet le suivi de votre demande avec le numéro à 12 chiffres et une lettre mentionné en haut à droite du formulaire signé des deux parties.
- Vous permettra de télécharger une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction.
Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.
Pour accéder directement au portail : www.teleRC.travail.gouv.fr
Ce qui change en 2025
A compter du 1er septembre 2025 toute question portant sur une rupture conventionnelle individuelle en cours et déposée sur TéléRC et ne concernant pas un salarié protégé (ex : représentant du personnel) devra être adressée à dreets-cvl.ruptures-conventionnelles@dreets.gouv.fr.
Les autres demandes restent de la compétence des services de renseignements départementaux joignables notamment par téléphone au 0806 000 126.
En savoir plus :
Rappel important : En application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles individuelles doivent obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC.
A titre exceptionnel, lorsqu’une partie indique à la DREETS ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, la demande d’homologation pourra être adressée à l’administration sur support papier au moyen du formulaire réglementaire.
