Temps partiel : campagne de contrôle des secteurs du nettoyage, des services à la personne et de l’aide à domicile

Cette campagne a débuté par une période d’information en mars au cours de laquelle le ministère du travail (DGT) a écrit aux partenaires sociaux et rencontré les 3 branches concernées pour leur présenter les enjeux de cette action de contrôle et les résultats escomptés. Il a aussi mis en ligne sur son site 3 fiches d’information destinées respectivement aux employeurs, représentants du personnel et salariés. Enfin, la DREETS est en train d’envoyer des courriers d’information aux 588 employeurs potentiellement concernés sur la région (10% d’entre eux seront effectivement contrôlés).

Des secteurs aux formes d’emploi atypiques

Les salariés des secteurs visés sont soumis fréquemment à des horaires de travail atypiques. Ainsi 22% des salariés des services à la personne affirmaient en 2015 travailler au moins un samedi sur deux et 12% un dimanche sur deux  [1]. Plus de la moitié d’entre eux indiquaient ne pas avoir pu trouver d’emploi à temps plein comme raison principal de leur travail à temps partiel. Si l’on se focalise sur les salariés des métiers d’aide à domicile, trois quarts d’entre eux déclaraient en 2017 être à temps partiel [2] et 57% travaillaient « le dimanche et les jours fériés, même occasionnellement ». La moitié d’entre eux n’avaient pas les mêmes horaires tous les jours et 15% disaient même ne pas connaître leur horaire de travail à effectuer la semaine suivante. Enfin, dans le secteur du nettoyage, les salariés étaient en 2015 [3] deux fois plus souvent à temps partiel (44 %) que dans l’ensemble des services aux entreprises et la moitié d’entre eux cumulaient plusieurs emplois.

Garantir les droits des salariés à temps partiel

Lors de leurs contrôles les inspecteurs du travail s’attachent en priorité à vérifier que les salariés à temps partiel bénéficient bien :

• 1. D’une juste rémunération au regard des heures effectuées

Les heures de travail doivent être comptabilisées par l’employeur dans un document qu’il doit présenter à l’inspecteur du travail. Les salariés à temps partiel doivent être employés sur une durée minimale de travail qui diffère selon les branches : 70 heures par mois dans l’aide à domicile, 104 heures dans les services à la personne et 69 heures et 28 minutes dans le secteur du nettoyage.
Les heures complémentaires, accomplies par le salarié en plus de celles stipulées dans le contrat de travail, doivent être bien sûr majorées et ne pas dépasser un tiers [4] de la durée contractuelle prévue sur une semaine ou un mois.

• 2. D’une articulation décente entre leur vie professionnelle et leur vie privée (amplitude de travail, coupure…)

Le salarié doit pouvoir bénéficier d’un nombre limité de coupures dans sa journée de travail. Ce nombre et la durée des coupures sont variables et dépendent des conventions collectives propres aux trois secteurs visés.
Par ailleurs, il doit disposer d’un repos de 11 heures minimum entre deux journées de travail et d’au moins un jour de repos de 24 heures par semaine. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche sauf à titre dérogatoire dans les activités de service aux personnes physiques à leur domicile et celles de balayage, nettoyage et d’enlèvement des ordures ménagères.

• 3. D’un cumul d’emploi s’ils le souhaitent, afin d’accéder à une meilleure rémunération

• 4. D’une égalité de droits avec les travailleurs à temps plein

– La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut être supérieure à celle d’un salarié à plein temps,
– Sa rémunération doit être équivalente (à fonctions, qualification, durée de travail et ancienneté égale),
– Son ancienneté est comptée comme s’il avait travaillé à temps complet,
– Ses indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies.

De nombreux bénéfices attendus

Les interventions des inspecteurs du travail dans le cadre de cette campagne doivent permettre :
– Des mises en conformité par anticipation des contrôles pour les employeurs qui méconnaissaient leurs obligations ;
– De conseiller les salariés qui souhaitent bénéficier d’un réajustement horaire ou du respect de leurs droits ;
– D’identifier les manquements en matière de temps partiel dans les entreprises contrôlées et d’adresser des observations ou de mettre en œuvre des mesures coercitives ;
– De soutenir l’action judiciaire à l’encontre des employeurs défaillants, notamment via la procédure de transaction pénale ;
– D’améliorer la connaissance des pratiques des employeurs des secteurs concernés en matière de temps partiel.