Travail illégal dans la coiffure : l’Etat, la profession et la CMAR se mobilisent pour y faire face

De gauche à droite : Aurelia Fernandez, cheffe de l’URACTI (DREETS), Aline Mériau, Présidente de la CMAR, Didier Aubineau, directeur régional par intérim de la DREETS, David Brault, Président de l’UNEC Centre-VDL et Florence Gouache, SGAR à la Préfecture de région.

"Derrière des entreprises qui ont recours à du travail illégal, il y a des entreprises qui ne payent pas leurs cotisations sociales«  rappelle Florence Gouache, secrétaire générale aux affaires régionales à la Préfecture du Centre-Val de Loire.
De fait, le travail illégal crée un préjudice important pour les comptes publics (perte de recettes fiscales), les organismes de protection sociale (perte de cotisations), les entreprises qui subissent une concurrence déloyale et les salariés eux même qui ne peuvent bénéficier de leur protection sociale et du droit du travail.
Depuis plusieurs années, les services de l’Etat (Préfecture, DREETS, police, gendarmerie, DRFIP…) et l’Urssaf constatent un développement des formes irrégulières d’emploi et de travail dans ce secteur. "Les contrôles récents font apparaître une évolution de la fraude avec des pratiques de faux statuts (faux travailleurs indépendants), de dissimulation d’heures de travail effectuées par les salariés, ainsi que l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, hébergés parfois dans des conditions indignes" constate Aurélia Fernandez, cheffe de l’URACTI, l’Unité de la DREETS spécialisée dans le contrôle du travail illégal.

Des contrôles mieux ciblés

La lutte contre le travail illégal est conduite sous l’égide des comités départementaux antifraudes (CODAF), co-présidés par les préfets de département et les procureurs de la République. Elle s’inscrit dans le cadre des orientations définies par le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2023-2027.
Dans le cadre de cette convention de partenariat, l’UNEC, la DREETS et la CMAR souhaitent mener de concert :

• Des actions de prévention : information des professionnels (adhérents UNEC, ressortissants CMAR) pour qu’ils maîtrisent mieux la réglementation en matière de travail illégal, avec l’appui le cas échéant d’agents de l’Etat.
• Des actions de veille pouvant donner lieu à des signalements.
  Une fiche de liaison sera mise en place entre les 3 signataires et l’unité de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DREETS apportera systématiquement une réponse appropriée à ces signalements.
• Des actions de contrôle mieux ciblées donnant lieu à des sanctions effectives.
  Celles-ci pourront être pénales ou administratives : refus d’octroi d’aides publiques ou demande de leur remboursement, fermeture temporaire de l’établissement, saisie de matériel, amendes administratives, mise en recouvrement de cotisations sociales éludées…

Une profession réglementée

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Un salon de coiffure ne peut être immatriculé au registre national des entreprises que si l’activité est exercée par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (cf encadré ci-dessous). "Notre rôle est de vérifier que cette règle est bien respectée" précise Aline MERIAU, Présidente de la Chambre des métiers et de l’artisanat régional (CMAR) qui s’engage dans le cadre de la convention à vérifier si une entreprise suspectée de manquements est bien inscrite au répertoire des métiers et si elle est bien sous le contrôle effectif et permanent d’un titulaire du Brevet professionnel de coiffure ou d’une personne justifiant a minima de 3 ans d’expérience dans le métier de la coiffure. "Nous avons 4 campus sur la région et nous veillerons à informer les créateurs d’entreprise et les apprentis du cadre légal relatif au travail illégal" poursuit-elle.

Informer les professionnels sur le cadre légal

De même, l’UNEC s’engage pour sa part à informer leurs adhérents, entreprises du secteur de la coiffure, de leurs droits et obligations en matière de lutte contre toutes les formes de travail illégal. Dans ce but, le syndicat professionnel pourra bénéficier le cas échéant lors de réunions d’information collective de l’intervention et de l’expertise des agents de contrôle de l’URACTI de la DREETS. "Il faut que nos adhérents sachent ce qui est légal et ce qui ne l’est pas" déclare David Brault, Président de l’UNEC Centre-Val de Loire. "Grâce à cette convention, nous serons informés régulièrement des suites qui seront données aux opérations de contrôle en terme de sanctions et nous pourrons nous constituer partie civile dans les procédures établies par les agents de contrôle de l’Etat. Nous pourrons aussi demander l’affichage de jugements ainsi que leur insertion dans la presse aux frais des personnes condamnés".