Un salarié de votre entreprise est sapeur-pompier volontaire ? Ce qu’il faut savoir.

| Publié le 1er septembre 2022 | Dernière mise à jour le 5 septembre 2022

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Les sapeurs-pompiers volontaires participent, aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, à l'ensemble des missions des services d'incendie et de secours. Ils sont des acteurs indispensables dans la sécurité civile. Les chefs d'entreprise sont appelés à favoriser la disponibilité de leurs salariés qui se sont engagés comme sapeur-pompier volontaire et à en fixer les modalités par la conclusion d'une convention avec le service départemental d’incendie et de secours.

Le volontariat chez les sapeurs-pompiers constitue un enjeu majeur de notre société, notamment dans les territoires ruraux.
Aujourd’hui, 79 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, soit 198 900 hommes et femmes. Ils assurent la moitié des interventions en milieu semi-urbain et 80 % des missions en zone rurale.

Les deux tiers des sapeurs-pompiers volontaires exercent en parallèle une activité professionnelle. Beaucoup d’entre eux sont salariés d’une entreprise privée.

Ces compétences constituent des ressources importantes dans l’organisation des services d’incendie et de secours (SDIS).

Les conventions Employeurs / SDIS

Afin de pouvoir fiabiliser la réponse opérationnelle, notamment pendant les heures ouvrables, les employeurs ont la possibilité de conclure une convention avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) (article L.723-11 du Code de la sécurité intérieure). Elle précisera les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires en fonction des nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, le sapeur-pompier volontaire peut concilier au mieux son engagement avec son activité professionnelle. Des avantages fiscaux et des compensations financières sont prévues pour l’entreprise.

Label "Employeur partenaire des sapeurs-pompiers"

Le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers" prévu à l’article L. 723-11 du Code de sécurité intérieure [1] est destiné à valoriser les employeurs qui adhèrent à la démarche d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et s’y associent par la voie conventionnelle.

Ce label est attribué par le préfet de département sur proposition du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. Pour y être éligible, les employeurs doivent avoir signé une convention de disponibilité avec le SDIS permettant à leurs salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire de disposer d’au moins 8 jours ouvrés d’autorisation d’absence par an.

Un label "employeur partenaire national des sapeurs-pompiers" peut être attribué par le ministre chargé de la sécurité civile (actuellement le ministre de l’intérieur et des outre-mer), sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), aux employeurs qui ont signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, selon les mêmes conditions que celles fixées pour le label décerné au niveau départemental.

Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 définit les conditions de délivrance et d’utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental.

  • circulaire du 19 juillet 2006 relative au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (Ministère de l’intérieur) qui en fixait les critères et modalités d’attribution antérieurement à la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (article 45) et à son décret d’application du 4 août 2022.

La plus-value d’un sapeur-pompier volontaire au sein de l’entreprise

Les formations en qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent être grandement utiles voire vitales à l’entreprise.

Détenteur de formations aux premiers secours, il est en mesure de mettre en œuvre des techniques et des pratiques sur son lieu de travail, dans l’attente des secours.
Il est également formé aux risques, à la lutte contre l’incendie et aux moyens de le prévenir. Accoutumé à la manipulation des extincteurs, il peut aussi prodiguer des conseils en matière de prévention et intervenir sur tout départ de feu. Il est également qualifié pour organiser l’évacuation d’un bâtiment.

Associer volontariat et activité professionnelle

L’article L.723-12 du Code de la sécurité intérieure énumère les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. Il s’agit :

  • des missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ;
  • des actions de formation.

Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service d’incendie et de secours.

Lorsqu’une convention est conclue entre l’employeur d’un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d’incendie et de secours, les parties fixent le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.

Un salarié de l’entreprise peut offrir des jours de repos non pris à un collègue de travail sapeur-pompier volontaire. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire bénéficie de droit du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence (article L.723-12-1).

Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté (article L.723-14).

Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison d’absences liées à l’activité de sapeur-pompier volontaire (article L.723-16).

En savoir plus : site de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

 
  • Télécharger les dépliants d’information  :

  • Charte nationale du sapeur-pompier volontaire :

Contacts :

Service départemental d’incendie et de secours du Cher

 

Service départemental d’incendie et de secours de l’Eure-et-Loir

 

Service départemental d’incendie et de secours de l’Indre

 

Service départemental d’incendie et de secours de l’Indre-et-Loire

 

Service départemental d’incendie et de secours du Loir-et-Cher

 

Service départemental d’incendie et de secours du Loiret

 

Notes

[1modifié par l’article 45 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels