Nouveaux organismes de formation : Déclarez votre activité en ligne !

Publié le 7 octobre 2021 | Dernière mise à jour le 12 octobre 2021

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Toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations de formation professionnelle doit déposer auprès de l'autorité administrative (DREETS) une déclaration d'activité dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.

Le dossier de déclaration d’activité doit être transmis au service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRCFP) de la DREETS Centre-Val de Loire lorsque le siège social du prestataire de formation ou son lieu principal établissement est domicilié en Centre-Val de Loire. Il doit être transmis dans le délai de 3 mois à compter de la signature de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle.

Rappel :
Les prestations de formation professionnelle définies par le code du travail (article L 6313-1) sont les suivantes :
  Actions de formation,
  Bilans de compétence,
  Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  Actions de formation par apprentissage.

Quel est le contenu du dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité se compose :

  D’un formulaire CERFA n°10782*05 à renseigner
Le formulaire comprend des informations administratives d’identification du déclarant (dénomination, adresse et statut juridique) ainsi que des éléments descriptifs de son activité. Vous disposez d’une notice technique explicative téléchargeable.

  Des pièces obligatoires suivantes (en application de l’article R 6351-5 du code du travail) :

 copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
 bulletin n°3 casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,
 copie de la 1ère convention ou du 1er contrat (ou contrat d’apprentissage pour CFA d’entreprise),
 copie des statuts pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage,
 des informations relatives au contenu des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités.

  Les pièces facultatives suivantes peuvent également être réclamées par le SRCFP dans le cadre de l’instruction des dossiers (à transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la demande) :

 un justificatif relatif au public bénéficiaire ou à la nature de l’action,
 un justificatif relatif aux titres et qualités des intervenants.

Comment transmettre son dossier de déclaration d’activité

Deux possibilités sont dorénavant offertes aux prestataires de formation :

  Soit par télétransmission (nouvelle procédure à privilégier) : la déclaration d’activité est alors effectuée en ligne, via la plateforme Mon Activité Formation. Un guide d’utilisateur de la télé déclaration d’activité est à votre disposition pour vous aider. Le dossier doit, tout comme pour l’envoi postal, comporter les pièces justificatives obligatoires.

  Soit par voie postale : le dossier complet (CERFA + pièces justificatives obligatoires) doit être adressé au SRC de la DREETS Centre Val de Loire (DREETS CENTRE VAL DE LOIRE – Service régional de contrôle – 12, place de l’Etape – CS 85809 – 45058 ORLEANS). Il convient de préciser que l’envoi du dossier papier a vocation à disparaître au profit de la télétransmission.

Les avantages de la télétransmission

La télétransmission, qui est déjà proposée depuis 3 ans pour la transmission annuelle des bilans pédagogiques et financiers des prestataires de formation, a pour objectif de vouloir simplifier les démarches et ainsi de :

  ne plus avoir à adresser de dossiers papier par voie postale,

  faciliter les échanges d’informations et de documents entre le prestataire et le SRCFP pour l’instruction des dossiers qui se feront directement en ligne (messagerie dédiée).

La mise à jour de la déclaration (changement d’adresse, de nom, cessation d’activité…) peut également être réalisée directement en ligne par le prestataire.

A savoir
Quelles que soient les modalités de transmission du dossier de déclaration d’activité, le SRC dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception du dossier complet, pour notifier son accord (ou son refus) et procéder à l’attribution d’un numéro d’enregistrement aux prestataires de formation. Cette attribution (ou le refus d’enregistrement) fait l’objet d’un courrier transmis aux bénéficiaires.