Nouveaux organismes de formation : Déclarez votre activité en ligne !

Le dossier de déclaration d’activité doit être transmis au service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRCFP) de la DREETS Centre-Val de Loire lorsque le siège social du prestataire de formation ou son lieu principal établissement est domicilié en Centre-Val de Loire. Il doit être transmis dans le délai de 3 mois à compter de la signature de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle.

Quel est le contenu du dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité se compose :

–  D’un formulaire CERFA n°10782*05 à renseigner
Le formulaire comprend des informations administratives d’identification du déclarant (dénomination, adresse et statut juridique) ainsi que des éléments descriptifs de son activité. Vous disposez d’une notice technique explicative téléchargeable.

–  Des pièces obligatoires suivantes (en application de l’article R 6351-5 du code du travail) :

– copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
– bulletin n°3 casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,
– copie de la 1ère convention ou du 1er contrat (ou contrat d’apprentissage pour CFA d’entreprise),
– copie des statuts pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage,
– des informations relatives au contenu des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités.

–  Les pièces facultatives suivantes peuvent également être réclamées par le SRCFP dans le cadre de l’instruction des dossiers (à transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la demande) :

– un justificatif relatif au public bénéficiaire ou à la nature de l’action,
– un justificatif relatif aux titres et qualités des intervenants.

Comment transmettre son dossier de déclaration d’activité

Deux possibilités sont dorénavant offertes aux prestataires de formation :

–  Soit par télétransmission (nouvelle procédure à privilégier) : la déclaration d’activité est alors effectuée en ligne, via la plateforme Mon Activité Formation. Un guide d’utilisateur de la télé déclaration d’activité est à votre disposition pour vous aider. Le dossier doit, tout comme pour l’envoi postal, comporter les pièces justificatives obligatoires.

–  Soit par voie postale : le dossier complet (CERFA + pièces justificatives obligatoires) doit être adressé au SRC de la DREETS Centre Val de Loire (DREETS CENTRE VAL DE LOIRE – Service régional de contrôle – 12, place de l’Etape – CS 85809 – 45058 ORLEANS). Il convient de préciser que l’envoi du dossier papier a vocation à disparaître au profit de la télétransmission.

Les avantages de la télétransmission

La télétransmission, qui est déjà proposée depuis 3 ans pour la transmission annuelle des bilans pédagogiques et financiers des prestataires de formation, a pour objectif de vouloir simplifier les démarches et ainsi de :

–  ne plus avoir à adresser de dossiers papier par voie postale,

–  faciliter les échanges d’informations et de documents entre le prestataire et le SRCFP pour l’instruction des dossiers qui se feront directement en ligne (messagerie dédiée).

La mise à jour de la déclaration (changement d’adresse, de nom, cessation d’activité…) peut également être réalisée directement en ligne par le prestataire.