Pour mémoire, en 2017, 1758 accords d’entreprises (ou avenants à un accord) avaient été signés en région Centre-Val de Loire, soit un nombre en baisse de 17% par rapport à 2016. 40% des accords conclus traitaient uniquement de l’épargne salariale (ce chiffre s’établit même à 76% dans les entreprises de moins de 50 salariés). Arrivent ensuite en seconde et troisième position, les accords traitant de la durée du travail (16%) et des salaires (15%).
Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée
A partir du 28 mars 2018, le site "teleaccords" permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité. Cependant ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure
- La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
- L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (PV élections...) ;
- Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format word (.docx) (cf. paragraphe ci-dessous)
Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site legifrance
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).
Anonymisation et occultation, qu’est-ce que ça veut dire ?
- L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en word (.docx)), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
- L’occultation de certains parties de l’accord est autorisée lorsque certaines dispositions de l’accord sont jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres). Elles doivent être alors retirées de la version qui sera publiée (version en word (.docx)).
① Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise
② La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l’entreprise. L’obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d’un simple clic.
③ Les actions d’anonymisation et le cas échéant, d’occultation, sont à la charge du déposant. Il convient donc d’être vigilant lors de l’exécution de ces actions sur la version publiable (en word (.docx)) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.
Foire aux questions dépôt et publicité des accords
(PDF / 549.7 kio)
