Développement des entreprises

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) du 4 juillet 2013 réforme en profondeur les règles d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et leur contrôle par l’administration.

Depuis le 1er juillet 2013, toute entreprise ayant engagé une procédure collective de licenciements économiques dans le cadre d’un PSE a l’obligation de soumettre ce dernier à la validation ou à l’homologation de la DIRECCTE. Cette réforme, instituée par la loi de sécurisation de l’emploi, entend enrichir le contenu des PSE en renforcant le dialogue social au sein des entreprises concernées tout en sécurisant les procédures. Elle vise aussi la mise en œuvre d’un meilleur accompagnement des salariés dans leur retour à l’emploi.

Les échanges entre les entreprises et l’administration (DIRECCTE) en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont dématérialisés depuis 1er juillet 2014.

La French Tech désigne ceux qui travaillent dans ou pour des startups françaises, en France ou à l’étranger.
Des entrepreneurs bien sûr, mais aussi des investisseurs, ingénieurs, designers, développeurs, grands groupes, associations, medias ou opérateurs publics qui s’engagent pour la croissance et le rayonnement international des startups.
Convaincu qu’il faut favoriser en France l’émergence de startups à
succès, l’Etat a créé l’Initiative French Tech : un grand mouvement de
mobilisation collective destiné à faire de la France une « Startup République ».

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