L’encadrement des procédures collectives de licenciement économique

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) du 4 juillet 2013 réforme en profondeur les règles d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et leur contrôle par l’administration.

Accord ou document unilatéral

Les entreprises de 50 salariés et plus qui procèdent à des licenciements pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours sont tenues d’établir un PSE ; ce dernier peut être élaboré selon 2 modalités différentes :
•soit par un accord collectif signé par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages au 1er tour des élections professionnelles,
•soit par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

Procédures de consultation du comité d’entreprise (CE)

Dans les 2 cas, le CE est informé et consulté dans un délai (de 2 à 4 mois) qui tient compte de l’ampleur du nombre de licenciements envisagés. A l’intérieur de ce délai, le CE tient au moins 2 réunions espacées d’au moins 15 jours.

Contrôle renforcé de l’administration (DIRECCTE)

A l’issue de la procédure de consultation, l’employeur transmet à la DIRECCTE l’accord PSE pour validation ou, à défaut d’accord, le document unilatéral pour homologation. La DIRECCTE donne sa réponse dans les 15 jours pour un accord et dans les 21 jours pour un document élaboré de manière unilatérale. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut accord tacite.

Délais spécifiques pour les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

Les délais de validation/homologation de la DIRECCTE sont ramenés :
•à 8 jours à compter de la dernière réunion du CE dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
•à 4 jours en cas de procédure de liquidation judiciaire immédiate.

Contestation de la décision administrative

La décision de la DIRECCTE peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les 2 mois. Le tribunal administratif statue dans les 3 mois. En cas d’annulation de la décision administrative, si celle-ci est justifiée par l’absence ou l’insuffisance du PSE, les licenciements sont nuls et non avenus.