Publication de la nouvelle liste des défenseurs syndicaux en Centre-Val de Loire
Publié le 19 mars 2024
Selon le décret du 20 juillet 2016, cette liste, révisable tous les quatre ans, peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Établie par le directeur régional de la Dreets CVL, elle a été publiée le 18 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les organisations professionnelles et syndicales ont proposé une liste de défenseurs syndicaux choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social. Ceux-ci devaient être domiciliés et (ou) exercer leur activité professionnelle en région Centre Val de Loire.
La liste des défenseurs syndicaux est tenue à disposition du public à la Dreets et sur son site internet ainsi que dans les conseils des prud’hommes et cours d’appel de la région.
Des droits à congés rémunérés et à formation
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui d’une part, garantie au justiciable une défense de qualité et, d’autre part, sécurise l’intervention de ce dernier devant les juridictions prud’homales et renforce ses droits.
_ Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d’assistance ou de représentation dans des procès prud’homaux.
Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d’au moins 11 salariés bénéficie d’un crédit légal de 10 heures d’absence au maximum par mois pour exercer ses fonctions. Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l’employeur, sans diminution, ce dernier étant remboursé par l’État. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Enfin, le salarié défenseur syndical a le droit de s’absenter dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans pour sa formation. Il doit toutefois en informer son employeur, par écrit, au moins 30 jours avant pour une absence de 3 jours consécutifs ou plus et au moins 15 jours avant dans les autres cas.
A savoir : le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l’inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d’un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].
Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d’orientation que le bureau de jugement peuvent décider d’entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travail et articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).
Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d’appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).
En savoir plus :
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