Vers un Acte 2 du Pacte régional économique et social ?

| Publié le 10 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 14 décembre 2021

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En avril 2020 lors du 1er confinement, 4 organisations syndicales de salariés et 32 organisations professionnelles d’employeurs signaient, sous l’égide du Préfet de région et du Président du Conseil régional, un Pacte régional économique et social (PRES). Objectif : favoriser une mobilisation collective destinée à assurer au mieux la pérennité des entreprises ainsi que la santé des salariés. Le 24 novembre dernier, les signataires ont échangé sur l’opportunité de relancer un acte 2 du PRES à l’heure où une forte reprise économique se heurte à une 5ème vague COVID.

Ouverte par Pierre GARCIA, directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire, cette séance plénière, dans l’hémicycle de l’Hôtel de région, a débuté par l’accueil de Jean-Paul VADROT, Président de la Fédération des particuliers employeurs et nouveau signataire du PRES. (Voir Liste des signataires du 30 avril 2020)

Après un rapide échange sur la conjoncture économique (marché du travail, emploi salarié…), Stéphane Thomas, responsable du service économique de la DREETS, a fait un point sur la mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises. Le niveau d’activité partielle est loin des sommets atteints en 2020 et aujourd’hui, seule une dizaine de milliers de salariés demeurent concernés dans la région par cette mesure. L’activité partielle de longue durée, destinée aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, a, pour sa part, été sollicitée depuis mars 2020 par plus de 500 entreprises. Elle permet à près de 28 000 salariés d’éviter le licenciement grâce à des indemnisations mensuelles versées par l’Etat à leur employeur.

9 126 salariés formés en 2021 grâce au FNE

S’agissant de la formation des salariés placés en activité partielle, l’Etat a mobilisé, dès 2020, le Fonds national pour l’emploi (FNE) afin de prendre en charge les coûts pédagogiques liés à ces formations. « Le FNE Formation » s’est élargi en 2021 puisqu’il concerne désormais aussi tout type d’entreprises en difficulté, mutations transition et/ou reprise d’activité » précise S.Thomas. «  La DREETS a conventionné avec les 11 OPCO pour qu’ils promeuvent cette mesure auprès des entreprises. Résultat : 9 169 salariés ont été formés grâce au FNE depuis le début de l’année et la durée des formations s’est allongée pour atteindre 30 heures en moyenne ».

Faciliter la mobilité professionnelle sur un bassin d’emploi

Lancé au début de cette année, le dispositif « Transitions collectives » (Transco) commence à prendre son envol. Pour mémoire, il permet à des salariés dont l’emploi est menacé de suivre une formation certifiante ou une VAE (1) tout en restant au sein de leur entreprise afin de pouvoir accéder ensuite à un métier porteur via un nouvel employeur sur la même zone d’emploi. « Deux entreprises, Triaction(tri de déchets) et SIFA (automobile) viennent de recourir à Transco et ont conclu dans ce cadre un accord d’entreprise de « gestion des emplois et des parcours professionnels  » (GEPP) » note Jean-Marie Bastiani, directeur de Transitions-Pro Centre-VDL. « 8 autres entreprises sont en cours de négociation pour voir si un accord de ce type peut être envisageable. Le dispositif va évoluer très prochainement. La signature d’un accord GEPP ne devrait plus être obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés et il est envisagé la création de « Transco congé mobilité » qui concernerait les salariés bénéficiaires d’une rupture conventionnelle collective ».

Vers une nouvelle étape du Pacte ?

Après avoir présenté la récente instruction ministérielle relative à la réduction des tensions de recrutement et partagé le constat de pénuries de main d’œuvre croissante rencontrées dans la grande majorité des secteurs (transports de voyageurs, intérim, hôtellerie-restauration, industrie, secteurs médico-sociaux…), l’assemblée a donné la parole à trois membres du bureau du PRES (2). Ceux-ci ont exposé plusieurs pistes susceptibles de structurer un Pacte renouvelé apte à répondre efficacement aux enjeux actuels. Ils préconisent en premier lieu de faire du PRES un espace privilégié pour travailler sur les tensions et les difficultés de recrutement et partager dans ce domaine les bonnes pratiques.

Le PRES a aussi vocation, comme en 2020, d’être un lieu adapté pour suivre, conforter et accompagner la relance économique en faisant jouer les solidarités territoriales et en alertant sur les difficultés rencontrées localement. Enfin, cet espace d’échange informel doit être en mesure de mieux nourrir , à l’avenir, les instances institutionnelles régionales et de mobiliser d’autres acteurs, même s’ils ne sont pas signataires du Pacte, comme par exemple d’autres services de l’Etat, Pôle emploi, l’URSSAF, la CARSAT, les agences de développement économique…
Tous les membres du PACTE sont donc appelés à constituer rapidement une équipe projet en mesure de présenter à tous les signataires d’ici trois à quatre mois le texte d’un PACTE 2. « La réussite de ce PACTE 2 dépendra de la mobilisation et de l’implication, sans formalisme, de toutes les organisations signataires dans ce nouveau projet  » souligne pour conclure Pierre GARCIA.

Verbatims de trois membres du bureau du PACTE :

Bruno BOUSSEL, délégué général du MEDEF Centre-VDL :
« L’instance composée des signataires du PRES est spécifique car elle implique une trentaine d’organisations professionnelles régionales et se distingue, par conséquent, des instances quadripartites institutionnelles qui mobilisent les structures interprofessionnelles. Créée en période de crise, elle a déjà su faire preuve de réactivité et de pragmatisme et a donc une vraie légitimité dans ce contexte ».

Nathalie FOMBONNE, secrétaire général de l’U2P Centre VDL :
« Durant la crise, le PRES nous a permis d’être informés en temps réel sur toutes les aides à l’embauche et les nouvelles mesures en faveur des entreprises. Nous avons notamment pu suivre dans ce cadre les ruptures de contrat d’apprentissage. A l’avenir, cette instance doit faciliter l’émergence de nouvelles idées et solutions  ».

Gilles LORY, secrétaire général de la CFDT Centre VDL :
« Le PRES nous permet d’échanger sans tabou sur les difficultés rencontrées et d’essayer de trouver ensemble des solutions. Son absence de formalisme nous permet d’être réactifs. Aujourd’hui, on ne peut plus attendre un ou deux ans pour lancer une nouvelle formation car, face à un besoin immédiat, les entreprises ont besoin d’avoir des réponses rapides  »

(1) VAE : Validation des acquis de l’expérience
(2) Nathalie Fombonne (U2P), Bruno Boussel (MEDEF) et Gilles LORY (CFDT)