COVID-19

| Publié le 1er juillet 2020 | Dernière mise à jour le 2 décembre 2021
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Selon le décret du 29 septembre 2021 le taux horaire minimum d’activité partielle est modifié afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC.

 

MISE A JOUR du Questions -Réponses activité partielle

A partir du 1er octobre :

  • les entreprises des secteurs encore soumis aux taux majorés, les entreprises employant des personnes vulnérables, des salariés contraints de garder leurs enfants bénéficient d’un taux horaire minimum d’allocation passe de 8,11 euros à 8.30 euros.
  • Pour les entreprises en APLD, le plancher de l’allocation est également fixé à 8.30 euros.
  • Pour les entreprises de droit commun, taux horaire minimum d’allocation passe de 7,30 euros à 7,47 euros.

Le décret du 25 octobre 2021 [] prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70% pour les entreprises subissant fortement la crise. employeurs des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou de celles qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.

Taux en vigueur à ce jour

Depuis le 1er septembre les entreprises du secteur protégé ne subissant plus de baisse d’activité et celles du secteur non protégé sont réunies sous un taux d’indemnisation salarié à 60% de la rémunération antérieure brute et une allocation employeur à 36% de la rémunération antérieure brute.

Les entreprises fermées administrativement, des secteurs protégés avec baisse de 80% de chiffre d’affaires, les entreprises employant des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfants et personnes vulnérables) bénéficient d’une indemnité salarié à 70% de la rémunération antérieure brute et une allocation employeur à 70% de la rémunération antérieure brute.

La liste des secteurs d’activité les plus touchés par la crise définie par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a été réaménagée par plusieurs décrets. Le dernier en date est le décret 2021-348 du 30 Mars 2021.
La durée de l’autorisation de mise en activité partielle sera réduite à 3 mois à partir du 1er juillet 2021.

Pour toute difficulté d’ordre technique lors de la saisie de votre demande d’activité partielle sur le portail internet :
appelez le numéro vert : 0800 705 800 (gratuit) de 8h00 à 18h00 ou contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Consultez également le Guide de saisie "pas à pas" de A à Z pour la saisie en ligne d’une demande d’activité partielle, de la création d’un compte jusqu’à la demande d’indemnisation.
Télécharger le dépliant édité par la DREETS intitulé "Comment conserver et développer les compétences de votre entreprise" - MAJ nov 2021

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de leur temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Elle permet à l’employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

En quoi consiste le dispositif d’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unedic et versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle (70% du salaire brut pour les secteurs protégés, 60% pour les autres entreprises) à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés).
Attention : les salariés au SMIC seront indemnisés à 100% de leur salaire car un plancher d’allocation a été fixé à 8,11 € par heure, soit le montant du SMIC.

Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité mis à jour régulièrement par le ministère du Travail.
A savoir :
  • Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 60 ou 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Fermeture administrative de votre entreprise prise par arrêté dans le cadre de la crise sanitaire du COVID ;
  • Baisse d’activité/difficultés d’approvisionnement liés à la conjoncture économique ;
  • Sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel ;
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre criconstance de caractère exceptionnel.

La législation prévoit-elle un allégement de la procédure administrative ?

Oui, la législation prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

  • Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. Au-delà des 30 jours, votre demande ne pourra pas être acceptée.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

  • Les services de l’État (Dreets) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
  • L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois uniquement en cas de sinistre et de circonstances exceptionnelles à compter de la demande d’activité partielle.
  • A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’à 3 mois après le premier jour de mise en activité partielle ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Dreets notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 15 jours. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention  : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en dessous du SMIC qui perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP).

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les coûts de formation des salariés en activité partielle ?

Oui, le FNE-formation prend en charge les coûts pédagogiques à différentes hauteurs, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Taille de l’entrepriseActivité Partielle (AP)Activité Partielle de longue durée (APLD)Entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité)
Moins de 300 salariés 100% 100% 100% *
De 300 à 1000 salariés 70% 80% 70%
Plus de 1000 salariés 70% 80% 40%

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.

Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 ou 60 % de son salaire brut, selon les secteurs d’activité.
En savoir plus

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la Dreets de votre ressort géographique :
Cher : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Eure et Loir : 02 37 18 79 20 ou centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre : 02 54 53 80 30 ou centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre et Loire : 02 47 31 57 49 ou centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loir et Cher : 02 54 55 85 81 ou centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loiret : 02 38 78 98 38 ou centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr .
En savoir plus :

Retrouvez le document de présentation du dispositif exceptionnel sur le site du ministère du Travail

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