Activité partielle : les entreprises frappées d’intempéries peuvent en bénéficier

| Publié le 29 juin 2022

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Si votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour faire face aux conséquences de fortes intempéries sur son activité, vous pouvez placer vos salariés en position d'activité partielle.

Ces dernières semaines, de violentes intempéries (grêle, forte pluie...) ont affecté l’activité de nombreuses entreprises, notamment dans l’Indre, l’Indre-et-Loire et le Loiret.
Les entreprises frappées par les intempéries peuvent placer leurs salariés en activité partielle en application du paragraphe 3 de l’article R 5122-1 (sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel).
Les entreprises doivent fournir tous les éléments objectifs qui permettent de caractériser le sinistre/les intempéries subies. Elles disposent d’un délai rétroactif de trente jours à compter du placement des salariés en situation d’activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation. (Faire sa demande en ligne)
La durée maximale d’autorisation pour motif d’intempéries est de 6 mois renouvelables sans limite de durée.

Télécharger le flyer "Activité partielle et intempéries" de la DREETS.

Taux de prise en charge par l’Etat de la rémunération des salariés placés en activité partielle du fait d’intempéries
Indemnité salarié : 60 % de la rémunération antérieure brute plancher : 8,59 € plafond : 60 % de 4,5 SMIC
Allocation employeur : 36 % de la rémunération antérieure brute plancher : 7,73 € plafond : 36 % de 4,5 SMIC

Dispositif activable même si l’entreprise a un contrat d’assurance perte d’exploitation

Trois principaux cas de figure sont envisageables pour les employeurs bénéficiant d’un contrat perte d’exploitation :

1. Si le contrat d’assurance perte d’exploitation prévoit bien une prise en charge complète des salaires en cas de sinistre, sans proratisation des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle, alors l’employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles, demander à l’Assurance la prise en charge des salaires à 100%. Il pourra ensuite rembourser à l’État les sommes perçues au titre de l’AP comme il s’est engagé à le faire (*).

2. Si le contrat d’assurance perte d’exploitation prévoit une prise en charge partielle des salaires en cas de sinistre, avec une proratisation des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle, alors l’employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles et demander à l’Assurance la prise en charge partielle des salaires. Il pourra ainsi rembourser à l’État les sommes perçues au titre de l’AP comme il s’est engagé à le faire (*).

3. Si le contrat d’assurance perte d’exploitation ne prévoit pas une prise en charge des salaires, l’assurance
ne pourra pas prendre en charge les salaires et aucun remboursement ne pourra être fait.

(*) Dans les deux premiers cas de figure, le versement de l’allocation d’activité partielle peut être autorisé sous condition de reversement par l’entreprise. En effet, dans la mesure où les assurances versent généralement les indemnités une fois le sinistre clôt (ce qui peut prendre plusieurs années), l’entreprise s’engage, lors de la DAP, à procéder au reversement des allocations perçues à la clôture du sinistre.

Pour tout complément d’information, contactez votre référent "Activité partielle" au sein de votre Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations) :

• DDETSPP CHER
(service MUTECO)
Franck BINEAU - 02 36 78 37 39
franck.bineau@cher.gouv.fr

• DDETSPP EURE-ET-LOIR
(service MUTECO)
Pascal NOYELLE - 02 37 18 79 20
pascal.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr

• DDETSPP INDRE
(service MUTECO)
Elizabeth DEBURE - 02 54 53 80 30
elizabeth.debure@indre.gouv.fr

• DDETS INDRE-ET-LOIRE
(service MUTECO)
Alexandra CURIAL - 02 47 31 57 22
alexandra.curial@indre-et-loire.gouv.fr

• DDETSPP LOIR-ET CHER
(service MUTECO)
Olivier DELARBRE - 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr

• DDETS LOIRET
(service MUTECO)
Clément LAGASSE - 02 38 78 98 58
clement.lagasse@loiret.gouv.fr