Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

| Publié le 13 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 21 mars 2022

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Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné.

Pour les salariés parents d’enfants dont la classe est fermée

Les salariés de droit privé qui ne peuvent pas télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

Ce dispositif est ouvert uniquement pendant la période scolaire, il s’applique aux :

  • parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge ;
  • et s’ils occupent un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.
    Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état auprès de son employeur du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement.

Il ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, il s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Il faut présenter à son employeur :

  • un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la classe (établi par l’établissement ou la mairie) ou un document de l’Assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
  • une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif d’activité partielle pour les jours concernés.
    C’est l’employeur qui procède à la déclaration d’activité partielle.

A savoir : Le dispositif dérogatoire d’activité partielle a été prolongé jusqu’en 2022.
Ainsi, les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfants perçoivent une indemnité égale à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net, dans la limite de 4,5 Smic. S’ils sont rémunérés au Smic, leur salaire est maintenu à 100%.
Leurs employeurs perçoivent une allocation égale à 70% et n’ont donc aucun reste à charge.

Salarié cas contact d’un enfant testé positif au Covid

L’un des parents d’un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu’il soit vacciné ou non, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.

Les parents concernés sont contactés par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».

L’arrêt est d’une durée de 7 jours à partir de la notification de l’Assurance maladie. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour le parent qui se serait spontanément isolé avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Le parent concerné pourra bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2021. Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien identifié comme cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l’employeur.

En savoir plus :
Pour toutes informations complémentaires en droit du travail :

Vous pouvez consulter le dossier Covid-19 du Code du travail numérique où vous trouverez l’essentiel à savoir sur le Coronavirus en tant que salarié ou employeur.

Vous pouvez également contacter les services de Renseignements des DDETS/PP :

Cher : Ghislaine DAMOUR ghislaine.damour@cher.gouv.fr 02 36 78 37 09
Eure-et-Loir : Pascal NOYELLE pascal.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr 02 37 18 79 20
Indre : Elizabeth DEBURE elizabeth.debure@indre.gouv.fr 02 54 53 80 30
Indre-et-Loire : Alexandra CURIAL alexandra.curial@indre-et-loire.gouv.fr 02 47 31 57 22
Loir-et-Cher : Aude STEVIGNON aude.stevignon@loir-et-cher.gouv.fr 02 54 55 85 72
Loiret : Eric BERTON eric.berton@loiret.gouv.fr 02 38 78 98 16