Contrôle de la formation continue : un champ étendu et des moyens renforcés pour la Direccte
Publié le 24 avril 2014 | Dernière mise à jour le 3 avril 2019
La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l’Emploi et à la Démocratie Sociale étend le domaine de compétence et renforce les pouvoirs de sanction des Services Régionaux de Contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage (SRCFP) des Direccte.
En matière d’apprentissage, les agents du SRCFP contrôlaient jusqu’à présent, la masse financière gérée par les 4 organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) intervenant en région Centre : 3 organismes consulaires et un organisme du secteur BTP. La masse financière contrôlable atteignait en 2012 plus de 22 millions d’euros.
Dès 2015, la collecte de la taxe d’apprentissage réalisée par les 3 réseaux consulaires devra être assurée par un seul OCTA régional et le SRCFP voit désormais son champ de contrôle étendu aux fonds versés par les collectivités territoriales aux CFA et aux établissements bénéficiaires de ces fonds.
Par ailleurs, les entreprises et les établissements qui concluent une convention aux termes desquelles ils se voient confier, par des organismes gestionnaires ou bénéficiaires de fonds de l’apprentissage, des enseignements technologiques et professionnels, entrent également dans le domaine d’action des SRCFP (article L.6252-4 du Code du Travail).
Nouvelles sanctions pour les organismes de formation
Enfin, la loi prévoit que, dorénavant, lorsque des actions financées par des fonds de la Formation Professionnelle Continue ont poursuivi des objectifs étrangers au champ de la formation (article L.6313-1 du Code du Travail), les dites actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de la personne ou de l’organisme qui les a financées. « Ponctuellement, nous nous trouvons face à des organismes de formation qui proposent des thérapies non-conventionnelles relevant plus du charlatanisme, voire de dérives sectaires » témoigne Thierry François, chef du SRCFP à la Direccte Centre-Val de Loire. « L’an passé, nous avons ainsi été obligé de retirer le numéro de déclaration d’activité à un tel organisme ». Dorénavant, le SRCFP sera donc aussi en mesure de demander le remboursement des fonds ayant financé ce type de prestations, étrangères au champ de la formation continue.
