Dématérialisation des procédures de déclaration des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Publié le 29 août 2014 | Dernière mise à jour le 15 septembre 2014
Cette dématérialisation a pour objectif de simplifier et de sécuriser la déclaration de procédure de PSE.
Les entreprises bénéficieront désormais :
- d’un point d’entrée unique,
- d’un lieu de stockage des documents,
- d’une sécurisation du processus de déclaration,
- d’une valeur probante des dates (les pièces seront en effet datées informatiquement pour apporter une preuve du dépôt),
- d’un suivi facilité des étapes de la procédure,
- d’une fiche bilan de suivi du PSE à renseigner et retourner via le portail à la DIRECCTE concernée.
Dans l’hypothèse où une entreprise envisage de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter du 1er juillet 2014, elle devra alors créer un compte utilisateur personnel à l’adresse suivante : www.portail-pse.emploi.gouv.fr
Sur ce portail,
- l’entreprise déclare l’ouverture d’une négociation ou d’une information-consultation en vue de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
- à chaque nouvel évènement intervenant en cours de procédure, elle met à jour le dossier,
- elle consulte les courriers joints par la DIRECCTE (lettre d’observations, injonction, décision de validation et ou d’homologation et autres courriers).
L’entreprise recevra un message d’alerte pour chaque mise à jour de son dossier par la DIRECCTE.
Un guide utilisateur est mis à votre disposition afin de simplifier la saisie.
Seules les relations entreprises-DIRECCTE sont dématérialisées. Les échanges entre l’administration et les organisations syndicales ou les membres du comité d’entreprise continuent à faire l’objet d’échange par la voie papier.
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