Des délais supplémentaires pour l’obtention de la certification QUALIOPI

| Publié le 4 février 2022 | Dernière mise à jour le 14 février 2022

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Depuis 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant que leurs prestations soient prises en charge par des financements publics ou mutualisés doivent justifier d’une certification Qualiopi. Mais un décret du 28 décembre dernier(1) permet aux organismes engagés dans une démarche de certification au 1er janvier de toujours bénéficier de tels financements jusqu’au 31 mars 2022. Les nouveaux CFA disposent pour leur part de 6 mois pour être certifié QUALIOPI à compter de la signature de leur première convention de formation par apprentissage.


Par financements publics ou mutualisés, il faut entendre les financements apportés par un opérateur de compétences (OPCO), par l’État, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph. L’enjeu est donc important pour beaucoup d’organismes de formation qui ont recours à ce type de financement.

Un quart des organismes certifiés Qualiopi en Centre-Val de Loire

En Centre-Val de Loire, au 1er février 2022, 771 prestataires de formation avaient obtenu la certification « Qualiopi », soit 25% des 3016 prestataires enregistrés auprès du service régional de contrôle de la formation professionnelle à la DREETS. Au niveau national, la proportion d’organismes certifiés était de 27%.

A savoir  : La liste nationale des organismes de formation déclarés auprès du Préfet de Région (DREETS – SRCFP) et à jour de leur obligation de transmission de leur Bilan Pédagogique et Financier annuel est publique et librement consultable et téléchargeable en ligne. Elle mentionne si l’organisme est certifié Qualiopi.

Une certification spécifique pour 4 types d’action

Le référentiel national de qualité prévoit certains indicateurs d’évaluation spécifiques en fonction du type d’actions dispensées par les organismes :

  • Actions de formation
  • Actions de bilans de compétences
  • Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Actions de formation en apprentissage

Nombre de certifications obtenues par catégorie d’action en Centre-Val de Loire au 1er février 2022


963 certifications avaient été délivrées au 1er février 2022 à 771 organismes de formation du Centre-Val de Loire, sachant qu’un organisme peut obtenir à sa demande une ou plusieurs certifications. Ainsi seuls 8 organismes de la région avaient obtenus leur certification pour les 4 types d’action qu’ils peuvent réaliser.

La certification est exigible lors de la contractualisation avec le financeur public

Pour sécuriser les financements publics ou mutualisés déjà obtenus par un organisme de formation en 2021, le décret du 28 décembre dernier précise que les actions de formation financées dans ce cadre pourront se poursuivre en 2022, même si l’organisme n’est pas certifié.

3 mois supplémentaires pour les organismes engagés dans la certification qualiopi au 1er janvier

Le décret organise une période transitoire pour les organismes en cours de certification au 1er janvier 2022. Ceux-ci pourront continuer à être financés sous fonds publics ou mutualisés jusqu’au 31 mars 2022. Après cette date, ils devront détenir la marque Qualiopi pour pouvoir contractualiser à nouveau avec les dispensateurs de ces fonds (cf. plus haut).

6 mois supplémentaires pour les nouveaux Centres de Formation par Apprentissage (CFA)

Un délai de 6 mois est accordé aux nouveaux CFA pour obtenir la certification Qualiopi à compter de la date de signature par le CFA de son premier contrat d’apprentissage. Le CFA doit adresser une copie du contrat conclu avec le certificateur ou l’instance de labellisation au financeur dans un délai maximum de 2 mois.

Un arrêté du 30/12/2021 fixe la date limite (au 31 mars 2022) de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolonge l’autorisation de réaliser l’audit initial à distance jusqu’au 1er juillet 2022.

(1) Le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 paru au Journal officiel du 29 décembre 2021.