Des délais supplémentaires pour l’obtention de la certification QUALIOPI
Publié le 4 février 2022 | Dernière mise à jour le 14 février 2022
Par financements publics ou mutualisés, il faut entendre les financements apportés par un opérateur de compétences (OPCO), par l’État, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph. L’enjeu est donc important pour beaucoup d’organismes de formation qui ont recours à ce type de financement.
Un quart des organismes certifiés Qualiopi en Centre-Val de Loire
En Centre-Val de Loire, au 1er février 2022, 771 prestataires de formation avaient obtenu la certification « Qualiopi », soit 25% des 3016 prestataires enregistrés auprès du service régional de contrôle de la formation professionnelle à la DREETS. Au niveau national, la proportion d’organismes certifiés était de 27%.
Une certification spécifique pour 4 types d’action
Le référentiel national de qualité prévoit certains indicateurs d’évaluation spécifiques en fonction du type d’actions dispensées par les organismes :
- Actions de formation
- Actions de bilans de compétences
- Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- Actions de formation en apprentissage
Nombre de certifications obtenues par catégorie d’action en Centre-Val de Loire au 1er février 2022
963 certifications avaient été délivrées au 1er février 2022 à 771 organismes de formation du Centre-Val de Loire, sachant qu’un organisme peut obtenir à sa demande une ou plusieurs certifications. Ainsi seuls 8 organismes de la région avaient obtenus leur certification pour les 4 types d’action qu’ils peuvent réaliser.
La certification est exigible lors de la contractualisation avec le financeur public
Pour sécuriser les financements publics ou mutualisés déjà obtenus par un organisme de formation en 2021, le décret du 28 décembre dernier précise que les actions de formation financées dans ce cadre pourront se poursuivre en 2022, même si l’organisme n’est pas certifié.
3 mois supplémentaires pour les organismes engagés dans la certification qualiopi au 1er janvier
Le décret organise une période transitoire pour les organismes en cours de certification au 1er janvier 2022. Ceux-ci pourront continuer à être financés sous fonds publics ou mutualisés jusqu’au 31 mars 2022. Après cette date, ils devront détenir la marque Qualiopi pour pouvoir contractualiser à nouveau avec les dispensateurs de ces fonds (cf. plus haut).
6 mois supplémentaires pour les nouveaux Centres de Formation par Apprentissage (CFA)
Un délai de 6 mois est accordé aux nouveaux CFA pour obtenir la certification Qualiopi à compter de la date de signature par le CFA de son premier contrat d’apprentissage. Le CFA doit adresser une copie du contrat conclu avec le certificateur ou l’instance de labellisation au financeur dans un délai maximum de 2 mois.
(1) Le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 paru au Journal officiel du 29 décembre 2021.
