Dispositif juridique

Recourir aux procédures amiables : mandat ad hoc – conciliation

En cas de période difficile, sans cessation des paiements dans un cas ou de moins de 45 jours dans l’autre, le Président du Tribunal de commerce peut être saisi pour que soit désigné un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Ces procédures demeurent confidentielles.
Le mandataire ad hoc accompagne le dirigeant sur une durée définie pour l’assister dans le traitement de ses difficultés (par exemple, pour négocier avec ses créanciers, les clients …).
Le conciliateur, pour une durée de 5 mois maximum, va aider le dirigeant à faire face à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles (recherche d’un accord amiable avec les créanciers pour remettre ou échelonner les dettes, rechercher un repreneur …).

Recourir aux procédures collectives : procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire

Lorsque l’entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, la procédure de sauvegarde peut la protéger temporairement de ses créanciers pour lui permettre de se réorganiser et de renégocier ses dettes.
En cas de cessation des paiements à 45 jours, les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires doivent être déclenchées. Après une ou plusieurs périodes d’observation, le tribunal valide un plan de redressement, dans le but de poursuivre l’activité, ou un plan de cession. Si son redressement est manifestement impossible, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Sous certaines conditions, la personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, peut demander à bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’Etat propose pour deux ans une procédure collective simplifiée, s’inspirant à la fois des dispositions de la sauvegarde et du redressement judiciaire, afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Afin de permettre un traitement accéléré, le passif est établi sur déclaration du débiteur et sur des éléments comptables fiables. La période d’observation est enserrée dans un délai de trois mois. La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. Dans le cadre de cette procédure temporaire, la cession de l’entreprise est exclue. Une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est toujours possible si la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible dans le délai imparti.