Dispositions règlementaires spécifiques aux CFA et aux organismes de formation

Publié le 7 janvier 2020 | Dernière mise à jour le 23 janvier 2023

Le décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences est paru au Journal Officiel du 8 novembre 2019.

Il fixe les dispositions réglementaires spécifiques aux CFA et adapte les articles règlementaires relatifs aux organismes de formation.
En particulier, il précise le rôle du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage et les mentions que doivent comporter les conventions permettant aux CFA de confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires.

Il définit les dispositions applicables au conseil de perfectionnement et renvoie notamment les modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres au règlement intérieur. Il fixe les modalités de la mise en œuvre de la convention par laquelle un CFA fait délivrer tout ou partie des enseignements par un établissement d’enseignement, un organisme de formation ou une entreprise, ainsi que les modalités de création des unités de formation par apprentissage.

Le décret tire également les conséquences du rapprochement des CFA aux dispositions applicables aux organismes de formation, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il modifie la liste des pièces justificatives accompagnant la déclaration d’activité et impose aux organismes de formation, personnes morales de droit privé, à l’exception des CFA d’entreprise, de présenter leurs statuts lorsqu’ils dispensent des actions de formation par apprentissage. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les CFA d’entreprise en substituant l’obligation de transmission d’une convention de formation par un contrat d’apprentissage. Il étend aux apprentis les dispositions relatives au règlement intérieur, à la représentation et à la procédure disciplinaire des stagiaires. Il soumet les personnels d’enseignement aux apprentis à l’interdiction d’exercer en cas de condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.

Enfin, il comporte diverses mesures de mise en cohérence du code de l’éducation, du code rural et de la pêche maritime et du code du commerce.