Organismes de formation : comment garder son numéro actif ?
Publié le 27 novembre 2017 | Dernière mise à jour le 29 août 2019
Le numéro de déclaration d’activité est attribué aux organismes de formation. Cette attribution suppose la réalisation d’actions de formation professionnelle continue. Autrement dit le numéro de déclaration d’activité est un numéro actif.
Chaque année l’organisme de formation rend compte de son activité au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte en transmettant son bilan pédagogique et financier (BPF), ce qui lui permet de maintenir le bénéfice de son numéro de déclaration.
A l’inverse :
- Si le bilan pédagogique et financier n’est pas transmis à la Direccte dans les délais prévus par les textes (30 avril de chaque année),
- Si le bilan pédagogique et financier fait état de l’absence d’activité de formation.
Alors le numéro de déclaration d’activité ne sera plus actif, son bénéfice sera suspendu, cela s’appelle la caducité.
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
- L’organisme ne peut plus exercer d’activité de formation professionnelle continue.
- Les OPCA et les autres financeurs ne prendront plus en charge financièrement les actions réalisées.
- Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.
Comment savoir si la déclaration d’activité de l’organisme de formation est caduque ?
La caducité est une conséquence automatique de la non transmission du BPF ou de l’absence d’activité. Aucune décision administrative n’est prise et aucune obligation d’envoi de courrier de notification n’incombe à la Direccte.
Toutefois, si l’organisme de formation bénéficie d’une exonération de TVA une décision de retrait de celle-ci lui est transmise.
Afin de connaitre sa situation, l’organisme de formation peut consulter la liste nationale des organismes de formation actifs.
La caducité dans le code du travail :
Article L. 6351-6 du code du travail : La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.
Article L. 6355-1 du code du travail : Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6351-1, est puni d’une amende de 4 500 euros.
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