Quelles aides pour les commerces touchés par les violences urbaines ?
Publié le 13 juillet 2023
Faire une demande d’activité partielle
Vous pouvez recourir à l’activité partielle, soit sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », soit sur celui visant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Vos salariés placés en activité partielle percevront une indemnité d’activité partielle égale à 60% de leur rémunération antérieure brute. Pour votre part, vous pourrez percevoir en tant qu’employeur une allocation d’activité partielle égale à 36% de la rémunération antérieure brute des salariés placés.
Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle avant la décision d’autorisation de l’autorité administrative. Vous disposez d’un délai de trente jours à compter du placement en activité partielle de vos salariés pour adresser votre demande d’autorisation à l’autorité administrative.
Faire sa demande sur la plate-forme dédiée
Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de la DDETS (PP) de votre ressort géographique :
DDETSPP du Cher : 02 36 78 37 09 ou ddetspp-activite-partielle@cher.gouv.fr ;
DDETSPP de l’Eure-et-Loir : 02 37 18 79 20 ou ddetspp-activite-partielle@eure-et-loir.gouv.fr ;
DDETSPP de l’Indre : 02 54 53 80 30 ou ddetspp-activite-partielle@indre.gouv.fr ;
DDETS de l’Indre—et-Loire : 02 47 31 57 22 ou ddets-activite-partielle@indre-et-loire.gouv.fr ;
DDETSPP du Loir-et-Cher : 02 54 55 85 81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr ;
DDETS du Loiret : 02 38 78 98 16 ou ddets-activite-partielle@loiret.gouv.fr
Effectuer son dépôt de plainte
Pour être indemnisé la première étape est d’effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.
Se faire accompagner par un spécialiste des difficultés des entreprises
Consultez la liste et les contacts directs des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, agents experts intervenant au sein des directions départementales des finances publiques.
ou appelez le 0806 000 245
Contactez les cellules d’urgence des chambres consulaires
A titre d’exemple, la CCI Loiret met en place une cellule d’urgence pour accompagner les commerces et entreprises impactés par des dégradations et débloque un fonds exceptionnel d’aide d’urgence de 100 000€ pour soutenir les entreprises du Loiret.
Contactez votre CCI départementale via la CRCI Centre-Val de Loire
Une cellule d’urgence est aussi disponible dans votre CMA.
Contactez la cellule d’urgence de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Centre-Val de Loire
Contactez l’Urssaf
L’Urssaf accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
En savoir plus
Contactez la médiation du crédit (Banque de France)
La médiation du crédit vient en aide de manière gratuite et dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit...).
Contactez en ligne ou par téléphone votre médiateur du crédit départemental
