Recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées par des restrictions administratives d’eau

Dans le cadre de l’épisode historique de sécheresse que connait actuellement la France, des mesures d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation sont prises par arrêtés préfectoraux sur une partie du territoire. Ces mesures de restriction peuvent avoir des conséquences sur l’activité des entreprises, notamment dans le secteur agricole.

Le recours à l’activité partielle pour prendre en charge les baisses d’activité des entreprises affectées par ces arrêtés préfectoraux n’est possible que pour le motif visé au 5° alinéa de l’article R. 5122-1 du code du travail « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel  », dès lors que les entreprises concernées sont en capacité de démontrer que la baisse/suspension d’activité était imprévisible, irrésistible et extérieure.

Les services départementaux de l’Etat (DDETS(PP)) en charge de l’instruction des demandes d’activité partielle attirent l’attention des entreprises concernées sur les points suivants :

• L’activité partielle ne pourra être autorisée qu’en cas de publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau pour la zone géographique dans laquelle l’entreprise sollicitant l’activité partielle est localisée ;

• L’activité de l’entreprise sollicitant une demande d’activité partielle doit être réellement dépendante de l’utilisation d’eau,

• l’entreprise doit avoir tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions d’eau (achats de citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.),

• Les saisonniers pour lesquels le contrat de travail n’auraient pas reçu de commencement d’exécution ne sont pas éligibles à l’activité partielle,

• Si l’entreprise dispose d’un contrat d’assurance perte d’exploitation qui prévoit une prise en charge complète des salaires, elle pourra néanmoins solliciter dans un premier temps une demande d’indemnisation des salaires au titre de l’activité partielle, mais devra s’engager à reverser ensuite le montant de ces indemnisations à l’Etat dès qu’elle aura perçu les indemnités dues au titre de son contrat d’assurance.