Les aides de l’Etat pour les TPE affectées par la hausse des prix de l’énergie concernent les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, contactez les personnes ressources identifiées dans chaque département de la région Centre-Val de Loire dans cet article !
Une seule attestation d’éligibilité à remplir
Vous ne devez remplir qu’une seule attestation pour obtenir l’une ou plusieurs des trois aides suivantes : bouclier tarifaire, tarif garanti, amortisseur électricité (voir descriptif détaillé ci-dessous).
Transmettez à votre fournisseur l’attestation permettant de déclencher les aides :
RAPPEL :
Le bouclier tarifaire n’est pas cumulable avec les autres aides. En revanche, pour les TPE, le tarif garanti et l’amortisseur peuvent se cumuler.
Pour qui ?
Les TPE, avec un contrat au tarif réglementé de vente (TRV), ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le principe :
La hausse des factures d’électricité est limitée à 15%, à compter du 1er février 2023.
Pour en bénéficier :
Transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.
A savoir :
→
Le bouclier sur le gaz n’est plus applicable aux entreprises en 2023. Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d’aide aux paiements des factures (cf. ci-dessous).
→ Si vous êtes protégés par le bouclier tarifaire, vous n’êtes pas concernés par les aides présentées ci-dessous.
Pour qui ?
Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Le principe :
Les fournisseurs d’énergie s’engagent sur un tarif moyen en 2023 de 280€ du MWH (à noter, il s’agit d’un tarif moyen sur l’année, il peut donc y avoir des fluctuations mensuelles).
Pour en bénéficier :
Transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.
A savoir :
Les TPE qui ont un contrat en offre de marché (qui ne sont pas au tarif réglementé) et un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA peuvent également bénéficier d’une aide permettant de réduire les factures d’énergie. Pour cela, il vous faut transmettre une attestation sur l’honneur au fournisseur d’énergie.
Pour qui ?
Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au bouclier tarifaire).
Le principe :
L’État prend en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.
Pour en bénéficier :
Transmettre, avant le 31 mars 2023, une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’électricité. L’aide sera alors directement intégrée dans votre facture par votre fournisseur.
Pour qui ?
Les TPE dont les dépenses d’énergie (électricité ou gaz) ont représenté au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021, et dont ces dépenses connaissent une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Depuis le 1er janvier 2023, les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent solliciter cette aide. Elle est donc cumulable avec l’amortisseur électricité et le prix garanti.
Pour en savoir plus et en bénéficier : consulter le site impots.gouv.fr et faites votre demande via votre espace personnel.
Pour vous aider :
L’éligibilité à l’aide gaz et électricité peut être vérifiée à l’aide d’un simulateur :
