la certification qualité, Qualiopi, obligatoire pour les CFA au 1er janvier 2022
Publié le 2 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 3 janvier 2022
L’article 6 de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" rend obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences désireux de bénéficier de fonds publics ou mutualisés, la nécessité de détenir au 1er janvier 2021 la certification qualité, délivrée après un audit réalisé sur la base du référentiel national unique. Pour les CFA existants à la date de publication de la loi, cette exigence devra être remplie au 1er janvier 2022. Il ne reste donc plus que 5 mois aux CFA pour obtenir leur certification qualité faute de quoi ils ne pourront pas accueillir de nouveaux apprentis.
A l’heure actuelle, à l’échelon national, environ 800 CFA restent encore à certifier. Selon Datadock, le délai moyen pour obtenir la certification étant habituellement de 3 mois et compte tenu des congés estivaux, ce délai peut être allongé. Il est donc impératif que les CFA qui ne l’ont pas encore fait s’inscrivent dans la démarche rapidement.
Dans l’hypothèse où le CFA ne serait pas certifié au 1er. janvier 2022, il ne pourra plus accueillir de nouveaux apprentis.
Pour rappel, Qualiopi, la certification qualité Nationale unique, ne certifie pas la qualité de l’action de formation mais la qualité des processus de sa délivrance. Elle permet d’être référencé auprès des financeurs publics et paritaires.
Pour appréhender les attendus de Qualiopi, le ministère du Travail met à disposition sur son site un guide de lecture mis régulièrement à jour pour tenir compte des retours d’expérience, ainsi qu’une foire aux questions. Les questions spécifiques relatives à l’apprentissage y sont traitées dans une partie dédiée.
En savoir plus :
Télécharger le référentiel national qualité https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite