Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel
Publié le 20 mai 2020 | Dernière mise à jour le 28 mai 2020
Ces certifications permettent d’acquérir une nouvelle qualification et donc de renforcer la sécurisation des parcours en vue d’une évolution ou d’une reconversion professionnelle.
Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/certification-mandates
Référence : La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen
Document à consulter et télécharger : le guide du ministère du travail
6 blocs de compétences ou certificat de compétences professionnels transférables (CCPT) ont été créés dans les domaines suivants :
– Encadrement et animation d’équipe
– Gestion et traitement de l’information
– Assistance dans la prise en charge de projet
– Mise en œuvre d’un service de médiation sociale
– Prospection et négociation commerciale
– Suivi de dossier social d’entreprise
L’obtention d’un ou plusieurs CCPT permet d’obtenir par équivalence, après demande auprès de la Direccte, une partie d’un titre professionnel du ministère du travail :
| Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical | Titre professionnel du Ministère du travail |
|---|---|
| CCPT Encadrement et animation d’équipe | CCP « Animer une équipe Responsable de petite et moyenne structure (Niv 5) |
| CCPT Gestion et traitement de l’information | CCP Gérer le traitement, l’organisation et le partage de l’information Assistant de direction (Niv 5) |
| CCPT Assistance dans la prise en charge d’un projet | CCP Assister un dirigeant dans la prise en charge d’un projet Assistant de direction (Niv 5) |
| CCPT Mise en œuvre d’un service de médiation sociale | CCP Assurer un service de médiation sociale Médiateur social accès aux droits et services (Niv 4) |
| CCPT Prospection et négociation commerciale | CCP Prospecter, présenter et négocier une solution technique Négociateur technico-commercial (Niv 5) |
| CCPT Suivi de dossier social d’entreprise | CCP Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise Gestionnaire de paie (Niv 5) |
Prendre connaissance des référentiels
Conditions d’inscription
Les personnes souhaitant se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention de la certification doivent justifier de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit la durée
Dans le cadre de ses missions de service public, l’AFPA met en place des informations collectives, propose un accompagnement des candidats et organise les sessions d’examen.
Contact AFPA : 0 826 46 14 14
Après vérification de la demande d’inscription et des pièces justificatives, le centre AFPA agréé par la Direccte, examine la demande du candidat et notifie la conformité de cette dernière. Le candidat a 2 ans pour se présenter à une session d’examen.
Les épreuves d’évaluation portent sur la présentation et le questionnement à partir d’un dossier de production préparé en amont face à un jury habilité par la Direccte.
Les modalités d’épreuves sont précisées dans le référentiel de certification disponible sur la banque AFPA.
