Crédit d’impôt innovation
Publié le 4 février 2015 | Dernière mise à jour le 3 mars 2015
http://www.entreprises.gouv.fr/poli...Pour en bénéficier, les entreprises déclarent les dépenses relatives aux projets d’innovation auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Le crédit d’impôt innovation permet aux PME de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Les PME qui souhaitent sécuriser leur crédit d’impôt sur les projets d’innovation qu’elles prévoient de réaliser peuvent demander dès à présent un avis à l’administration fiscale sur l’éligibilité de ces derniers : formulaire de rescrit
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