Des missions peuvent effectuer un contrôle pédagogique des organismes de formation par apprentissage

| Publié le 17 mars 2022

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La loi du 05/09/2018 et le décret du 21/12/2018 ont instauré des missions de contrôle pédagogique, propres à chaque ministère certificateur

Ce contrôle pédagogique porte sur la mise en œuvre de la formation dispensée à l’apprenti au regard du référentiel du diplôme concerné. Il s’agit de s’assurer que la formation délivrée permet l’acquisition des connaissances et des compétences attendues. Le contrôle s’exerce sur tous les lieux de mise en œuvre : au centre de formation comme en entreprise.

Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation d’apprentis, un employeur d’apprenti, un apprenti ou son représentant légal s’il est mineur. Il est réalisé sur pièces et sur les lieux de formations des apprentis. Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire communiquer par les organismes contrôlés tous documents et pièces utile aux contrôles.

Si vous constatez des difficultés sur les enseignements reçus, vous pouvez saisir la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
(Articles du code du travail :R 6251-1 à R6251-4)

Coordonnateur  : Hubert BOUREAU
Assistante : Isabelle CABANTOUS
Tel. : 02 38 79 39 13
Courriel : ce.mcpfa@ac-orleans-tours
Tel. Hubert BOUREAU : 06 47 33 34 54

Rectorat
1 rue Saint-Étienne, 45043 Orléans Cedex 1
site académique : www.ac-orleans-tours.fr