Le dispositif Transitions collectives accessible aux salariés en congé de mobilité

Lancé il y a un an, en concertation avec les partenaires sociaux, le dispositif Transco, financé par l’Etat, a demandé une forte mobilisation de la DREETS et de Transitions pro Centre-Val de Loire qui l’ont présenté aux entreprises de la région Centre-Val de Loire. Les actions engagées en 2021 commencent à porter leurs fruits : à fin décembre 2021, cinq entreprises ont conclu un accord de « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels » (GEPP), étape préalable à l’obtention d’un financement au titre de Transco, dispositif destiné à accompagner la reconversion professionnelle de leurs salariés dont l’emploi s’avère être fragilisé.

Les salariés bénéficiaires de Transco sont suivis de manière personnalisée par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ils sont accompagnés pour choisir la formation la plus adaptée pour accéder à un métier porteur sur leur bassin d’emploi de résidence. «  160 salariés sont potentiellement concernés par ces cinq accords GEPP  » souligne Jean-Marie Bastiani, directeur de Transitions-Pro Centre-CVL, organisme assurant l’instruction et la gestion du dispositif. « Les raisons du recours à Transco sont multiples : crise COVID ou perte de marché pour certaines entreprises, repositionnement stratégiques pour d’autres. A ce jour, 6 nouvelles entreprises seraient intéressées ce qui représenterait un volume de 750 salariés  ».

Transco-Congé mobilité : accompagner des restructurations à chaud

A la suite d’un pré-bilan du dispositif Transco, le ministère du Travail a publié le 7 février 2022 une instruction pour élargir la portée du dispositif et simplifier sa mise en œuvre. Le dispositif s’ouvre ainsi aux salariés occupant des emplois fragilisés, volontaires pour se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, dans le cadre soit d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit d’un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).

A l’issue de la période de reconversion (formation), une rupture conventionnelle est systématiquement mise en place entre l’employeur et le salarié ayant bénéficié de Transco CM.

Alors que l’allocation versée au cours d’un congé mobilité classique est fixée à minima à 65 % du salaire brut (pas de charges dans le cadre du congé de mobilité), celle versée via Transco-CM est égale à 79,15 % de la rémunération brute antérieur. L’Etat finance 15 % du salaire brut en plus du plancher de 65 %. Le salarié, via Transco-CM, perçoit ainsi un salaire proche de son salaire net qu’il percevait avant son entrée dans le dispositif. Cette rémunération bénéficie d’un régime social spécifique : exonération des cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut recourir à Transco-CM alors qu’un congé mobilité classique est réservé aux entreprises de plus de 300 salariés. A la différence du dispositif Transco initial, Transco-CM ne peut concerner que les salariés en CDI (et non en CDD) sur un emploi qui a été identifié comme fragilisé par l’accord d’entreprise.

Transco finance, pour les salariés volontaires, une formation d’une durée maximale de 24 mois tout en préservant leur rémunération. Ceux-ci doivent toutefois avoir réalisé préalablement à leur formation un diagnostic de positionnement avec leur conseiller en évolution professionnelle. Objectif : bien identifier, au regard de leurs acquis professionnels, le parcours de formation, dans son contenu et sa durée. Ils peuvent ainsi accéder au métier porteur visé. Les modalités de prise en charge des frais (allocation du salarié et coûts pédagogiques) sont similaires et varient selon la taille de l’entreprise : 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés, 75 % pour celles de 300 à 1000 salariés et 60 % pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Un recours à Transco simplifié pour les entreprises de moins de 300 salariés

La nouvelle instruction du 7 février 2022 assouplit le dispositif Transco « classique » pour les employeurs de moins de 300 salariés : ceux-ci ne sont plus tenus de signer un accord collectif de type GEPP pour définir la liste des métiers et emplois fragilisés. Ils peuvent maintenant l’établir par décision unilatérale, après information-consultation du CSE, ou en informant les salariés, s’il n’y a pas de CSE.

Rappel  : Pour Transco CM un accord de type GEPP ou un accord de type Rupture Conventionnelle Collective est impératif.pour pouvoir mettre en œuvre le dispositif.