Le secteur des services à la personne
Publié le 23 septembre 2011 | Dernière mise à jour le 6 décembre 2011
La loi BORLOO du 26 juillet 2005 en faveur du développement du secteur des services à la personne a été complétée par la loi du 23 juillet 2010 pour dynamiser ce secteur et permettre une croissance plus soutenue de l’activité :
•de nouvelles activités (audit éco-habitat, services sécurisés aux particuliers, assistance informatique à distance) élargissent le champ des services de la vie quotidienne (ménage, repassage, petit bricolage …), des services à la famille et des services aux personnes dépendantes ;
•la procédure d’agrément simple fait bénéficier l’organisme du taux de TVA à 5,5 % et son client (particulier) du crédit d’impôt de 50 % ;
Cette procédure devient déclarative auprès des unités territoriales de la DIRECCTE,
à compter du 1er janvier 2011 ;
•un programme de renouvellement des agréments « qualité » est mis en place dans chaque département ; il est destiné à améliorer la qualité de l’offre de service des organismes chargés de l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
