« Qualiopi » la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation
Publié le 22 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 29 juillet 2020
Déposée auprès de l’Inpi, la marque « Qualiopi » pourra être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Elle a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.
Elle doit permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
La certification est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
Les prestataires de formation doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2022.
En savoir plus :
À noter : le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes. Consulter le guide de lecture du référentiel national qualité.
